Pratiques commerciales trompeuses : identité du professionnel
L’entreprise, qui, dans sa communication, crée une confusion sur son appartenance au réseau des chambres de commerce et d’industrie, d’ailleurs dénoncée par ces dernières, ne justifie pas avec l’évidence requise en référé, du bien-fondé de sa demande de provision contre un client qui estime avoir été trompé.
Paris, 20 novembre 2019, LawLex201900001505JBJ

Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie
Le fabricant n’étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue qu’à l’égard de l’acquéreur profane, il peut opposer une clause limitative de garantie des vices cachés au revendeur intermédiaire de même spécialité, à moins que celui-ci apporte la preuve qu’il avait une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001516JBJ

Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie
Un fabricant peut opposer au sous-acquéreur de la chose la clause prévue dans le contrat de vente conclu avec son distributeur, qui limite sa garantie à la restitution du prix, à l’exclusion de tous autres dommages.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001516JBJ

Clauses abusives : indemnité de réparation
La clause dont l’objet est de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est irréfragablement présumée abusive, quel qu’en soit l’auteur.
Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, LawLex201900001520JBJ