15 mars 2021
Obligation de livrer la chose convenue : distinction avec le vice caché
Le kilométrage erroné constitue une inexécution de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, et non un vice caché.
Paris, 4 mars 2021, LawLex202100000686JBJ
Garantie légale de conformité : antériorité du défaut
Il doit être présumé que le défaut de conformité était en germe lors de la vente lorsque le véhicule acquis, bien qu’ayant parcouru 170 612 kilomètres, ne pouvait plus fonctionner un mois après la vente, après avoir seulement effectué 1273 kilomètres.
Paris, 1er mars 2021, LawLex202100000689JBJ
