9 novembre 2020

Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon
Le titulaire d’un droit privatif est libre d’agir exclusivement sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme à l’encontre de faits susceptibles de relever de la contrefaçon, de sorte que les appelantes ne sont pas fondées à critiquer ce choix procédural.
Paris, 27 octobre 2020, LawLex202000002994JBJ

Confusion : idée publicitaire
Les similitudes entre le projet d’une agence de communication présélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres et avec laquelle les relations n’ont finalement pas été poursuivies et la campagne publicitaire finale diffusée ne peuvent démontrer à elles seules un acte de concurrence déloyale de l’annonceur, dès lors que les deux entreprises ont travaillé sur la base des mêmes instructions.
Versailles, 27 octobre 2020, LawLex202000002995JBJ

Désorganisation : captation de clientèle
Le courrier adressé à la clientèle de son donneur d’ordres par lequel un sous-traitant dénigre ce dernier en faisant état de difficultés financières et de la fin prochaine de leur abonnement, et propose ses services à des conditions plus favorables en se présentant comme le premier opérateur français dans leur domaine d’activité, la télésurveillance, caractérise un acte de détournement de clientèle fautif.
Paris, 22 octobre 2020, LawLex202000002984JBJ

Désorganisation : captation de clientèle
Le fait que la clientèle d’une entreprise d’intérim (entreprises utilisatrices et intérimaires) se soit reportée sur la société créée par ses anciens salariés n’est pas en soi révélateur d’une concurrence déloyale par détournement de la clientèle dès lors que la preuve d’un démarchage illicite à l’origine de la perte alléguée de chiffre d’affaires n’est pas apportée et ne peut se déduire d’une similitude dans les listes d’entreprises utilisatrices et d’intérimaires, de l’ouverture d’agences à proximité de celles de la plaignante ou de la réalisation d’un chiffre d’affaires important dès la première année d’activité par la société nouvellement créée.
Montpellier, 27 octobre 2020, LawLex202000002985JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le caractère incontournable d’un partenaire ne constitue pas une condition sine qua non de la qualification de soumission à un déséquilibre, mais un simple élément du faisceau d’indices permettant d’y conduire.
T. com. Paris, 13 octobre 2020, LawLex202000003013JBJ

Clauses abusives entre professionnels : disproportion
La clause prévoyant une ouverture des établissements 7/7 jours, pour une durée minimale de 98 heures par semaine est déséquilibrée dès lors que le nombre de dérogations consenties démontre qu’elle n’est pas indispensable à la cohérence et à l’homogénéité du réseau.
T. com. Paris, 13 octobre 2020, LawLex202000003013JBJ

Clauses abusives entre professionnels : disproportion
Des clauses imposant le choix de la langue anglaise pour la rédaction du contrat, l’application de la loi néerlandaise et la compétence d’un arbitre new-yorkais en cas de litige, qui, prises individuellement, ne seraient pas critiquables, créent par leur accumulation un déséquilibre significatif.
T. com. Paris, 13 octobre 2020, LawLex202000003013JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : prescription
De nature quasi-délictuelle, la prescription de l’action du ministre de l’Economie court à compter des premiers actes d’enquête, et non de la conclusion du contrat qui contient des clauses déséquilibrées.
T. com. Paris, 13 octobre 2020, LawLex202000003013JBJ

Droits des entreprises destinataires des griefs : principe du contradictoire
Une entreprise poursuivie au titre de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce ne peut prétendre avoir pu assurer sa défense en raison de l’impossibilité d’accéder à des éléments de preuve relatifs au fonctionnement prétendument particulier du marché à la suite de la destruction de ses locaux, dès lors que l’infraction en cause est établie par les seules dispositions de son contrat, indépendamment de leur impact éventuel sur le fonctionnement de la concurrence.
AdlC, 29 octobre 2020, LawLex202000002959JBJ

Amende : dommage à l’économie
La forte sensibilité des consommateurs aux prix sur le marché en cause, qui relativise leur attachement aux marques, constitue un facteur d’atténuation du dommage à l’économie.
AdlC, 29 octobre 2020, LawLex202000002959JBJ

Enquête préalable : protection de la vie privée
Affaire Facebook : la demande de renseignements qui impose à l’entreprise de fournir un très grand nombre de documents parmi lesquels certains contiennent des données à caractère personnel sensibles, non nécessaires à la Commission pour démontrer les présomptions d’infractions, est susceptible de violer le droit à la vie privée des entreprises et de leurs personnels.
TUE, 29 octobre 2020, LawLex202000002981JBJ

Enquête préalable : protection de la vie privée
Pour garantir la protection du droit à la vie privée des personnels de l’entreprise destinataire d’une demande de renseignements qui impose à l’entreprise de fournir un nombre conséquent de documents, une procédure ad hoc de vérification doit être mise en place, prévoyant, dans un premier temps, que l’entreprise identifie les documents qui contiennent des données à caractère personnel sensibles et les communique sur un support électronique séparé à la Commission, dans un deuxième temps, que les documents en cause soient placés dans une salle de données virtuelle accessible à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence virtuelle ou physique d’un nombre équivalent d’avocats de la requérante, dans un troisième temps, que les membres de l’équipe chargée de l’enquête examinent et sélectionnent les documents en cause, tout en donnant aux avocats de la requérante la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier et qu’en cas de désaccord persistant sur la qualification d’un document, le directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la DG « Concurrence » soit appelé à trancher.
TUE, 29 octobre 2020, LawLex202000002980JBJ

Sursis à exécution : urgence/préjudice grave et irréparable
L’élargissement du cercle des personnes susceptibles de prendre connaissance des données à caractère personnel sensibles des salariés de l’entreprise en cause constitue un préjudice grave de nature à justifier le sursis à exécution de la demande de renseignements de la Commission.
TUE, 29 octobre 2020, LawLex202000002980JBJ