Action en concurrence déloyale : preuve de la faute
Même si elles mettent sur le marché des lampes à lumière pulsée susceptibles d’être utilisées par les esthéticiens et instituts de beauté pour pratiquer, en violation de la réglementation, des épilations réservées aux seuls médecins, les sociétés mises en cause ne commettent pas une faute dès lors qu’elles n’ont pas à répondre de l’utilisation de ces appareils par des acquéreurs professionnels non titulaires du diplôme de médecin.
Cass. com., 21 mars 2018, LawLex20180000496JBJ

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
L’avocat cessionnaire qui met en place un stratagème qui comporte l’utilisation d’une communication fallacieuse, dont l’effet est renforcé par la référence à sa ligne téléphonique personnelle et par un contrat de réexpédition du courrier, afin d’attirer les clients attachés au cabinet dans lequel il travaillait auparavant, se rend coupable de détournement de clientèle
Cass. 1re civ., 21 mars 2018, LawLex20180000499JBJ

Parasitisme : distinction parasitisme/concurrence déloyale
Le gérant d’une société et co-gérant d’une autre qui, délibérément et sans en aviser ses associés, établit la quasi-totalité des lettres de mission adressées à la clientèle du cabinet sur papier à en-tête de sa propre société, dans l’espoir de créer un fonds d’expertise comptable attaché à sa structure d’exercice personnelle et artificiellement détourner la clientèle de la seconde vers la première, adopte un comportement déloyal, mais qui ne relève pas du domaine du parasitisme.
Cass. com., 21 mars 2018, LawLex20180000494JBJ

Conditions générales de vente : obligation de communication
Le défaut de communication de ses conditions de vente à un revendeur avec lequel il a cessé toute relation n’engage pas la responsabilité du fournisseur.
Paris, 21 mars 2018, LawLex20180000482JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Par leur caractère ponctuel, la souscription d’un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique et d’un contrat de location financière ne créent pas de relation de partenariat entre les parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 16 mars 2018, LawLex20180000483JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
Un prestataire ne peut ajouter à la durée des relations directement entretenues avec son partenaire celles qu’il a poursuivies avec une société du même groupe, lorsque la preuve de l’existence d’un centre de décision unique pour ces deux sociétés et de l’identité des prestations acomplies pour leur compte n’est pas établie.
Paris, 21 mars 2018, LawLex20180000539JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Le fait que postérieurement à la rupture, le prestataire évincé ait retrouvé d’autres clients, n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à lui accorder, dès lors que le préjudice réparable s’apprécie à la date de sa notification.
Paris, 15 mars 2018, LawLex20180000515JBJ

Refus de vente ou de prestation : refus de vente et réseau de distribution
Un founisseur, libre de choisir ses distributeurs et de cesser les relations entretenues avec ces derniers, ne peut se voir reprocher aucun abus dans le refus de vente opposé à un ancien revendeur.
Paris, 21 mars 2018, LawLex20180000482JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Les effets du revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale relatif à la spécialisation des juridictions sont limités aux appels exercés après le 29 mars 2017, afin de ne pas priver les parties qui ont saisi la Cour d’appel de Paris d’un recours exercé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée de leur droit à un procès équitable.
Cass. com., 21 mars 2018, LawLex20180000498JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Le juge compétent pour connaître de l’action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce, exercée par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée est le tribunal de grande instance, quelle que soit la nature des relations commerciales en cause.
Paris, 23 mars 2018, LawLex20180000481JBJ

Enquêtes : obligation de loyauté
L’Administration est d’autant plus libre de choisir les éléments qu’elle présente au soutien de sa demande d’autorisation que le juge peut, s’il ne s’estime pas suffisamment informé, réclamer des pièces complémentaires et que l’accès complet au dossier pourra s’exercer en cas d’engagement de poursuites pendant la phase juridictionnelle.
Cass. crim., 21 mars 2018, LawLex20180000505JBJ

Enquête lourde : visites et saisies
La présence effective du juge des libertés et de la détention n’est pas nécessaire au cours d’une opération de visite et saisie de nature administrative et non pénale, même au sein d’une entreprise de presse.
Cass. crim., 21 mars 2018, LawLex20180000505JBJ

Enquête lourde : visites et saisies
Une entreprise qui a pour activité la commercialisation de forfaits téléphoniques, activité commerciale étrangère à la mission d’un journaliste, ne peut se prévaloir du statut d’entreprise de presse.
Cass. crim., 21 mars 2018, LawLex20180000504JBJ

Enquête lourde : visites et saisies
Le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité, y compris les entreprises de presse.
Cass. crim., 21 mars 2018, LawLex20180000504JBJ