8 février 2021

Concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Il n’existe pas de motif légitime justifiant le prononcé de la mesure d’instruction in futurum sollicitée lorsque la requérante, même si elle n’a pas à apporter la preuve d’actes de concurrence déloyale effectivement commis, n’établit pas l’existence de circonstances fondant légitimement des soupçons de concurrence déloyale.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000282JBJ

Actes de concurrence déloyale : création d’une entreprise concurrente
L’organisation à dessein, par un individu, d’une confusion entre une société liquidée, dont il a embauché la gérante en qualité d’animatrice et la société qu’il vient de créer, qui exerce la même activité, sous une enseigne similaire, sous la même adresse IP et qu’il présente sur internet comme ayant été créée à la même date, alliée à l’exploitation et la rétention d’informations seulement connues de l’ancienne gérante, qui ont empêché le rachat des actifs de la société disparue par l’entreprise plaignante et permis le développement d’un réseau de clientèle qui ne serait pas intervenu sans l’utilisation de telles manœuvres, caractérise un comportement déloyal de ces deux personnes, générateur d’une distorsion de concurrence.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000281JBJ

Actes de concurrence déloyale : création d’une entreprise concurrente
Le fait, pour une salariée, de s’être immatriculée, en tant qu’auto-entrepreneur, trois mois avant sa démission, alors que certains clients, informés de son départ, ont choisi de la suivre lorsqu’elle s’est mise à son compte, ne suffit pas à caractériser un détournement de la clientèle de son employeur en l’absence de manœuvres déloyales.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000271JBJ

Actes de concurrence déloyale : non-respect de la réglementation
Aucun acte de concurrence déloyale ne saurait être reproché à une société coopérative d’opticiens au titre de l’établissement de factures insincères, pénalement répréhensibles, par certains de ses membres – qui ne peut relever que de leur fait personnel -, dès lors que ni la loi ni ses statuts n’instituent une subordination juridique entre celle-ci et ses adhérents, mais seulement une faculté d’organiser une coopération financière, et qu’elle n’est responsable d’aucune négligence ou passivité fautive.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000274JBJ

Dénigrement : information malveillante
La lettre de mise en garde adressée par une entreprise au distributeur de sa concurrente, qui présente les produits de cette dernière comme étant le résultat d’informations volées par d’anciens salariés alors que des investigations et un procès sont en cours, constitue un dénigrement dès lors qu’elle prend la forme d’une critique dépréciante, et non d’une information objective, en vue d’inciter son destinataire à abandonner la diffusion des produits concernés.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000272JBJ

Parasitisme : antériorité de création/d’exploitation
Malgré un usage continu, intense et de longue durée du signe « Giant » et l’importance des investissements publicitaires consentis entre 2009 et 2011, les sociétés plaignantes ne rapportent pas la preuve qu’à la date de l’enregistrement de la marque contestée comportant ce signe, en février 2011, son usage leur avait permis d’acquérir une quelconque notoriété, ni qu’il existait un risque de confusion entre les produits commercialisés par elles et la société mise en cause sous ce signe.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000273JBJ

Clauses abusives entre professionnels : négociation commerciale
Dans le cadre d’un système de commande ouverte sans formalisation de contrat-cadre, le refus de l’acheteur d’intégrer la variation du cours d’une devise dans une négociation ou le non-respect de prévisions de commande dénuées de caractère contraignant ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Paris, 27 janvier 2021, LawLex202100000285JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
L’existence d’une procédure d’appel d’offres régulière précarise la relation, qui ne relève dès lors plus de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Paris, 28 janvier 2021, LawLex202100000277JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
L’auteur de la rupture de relations commerciales établies n’est pas privé de la faculté d’invoquer des manquements découverts après sa notification.
Paris, 29 janvier 2021, LawLex202100000290JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : défaut de paiement
La rupture d’une relation commerciale établie ne présente pas de caractère brutal lorsqu’elle intervient plus de vingt mois après la première mise en demeure faite au débiteur de régler sa dette, sans que le comportement du créancier, qui n’a cessé d’en demander le règlement intégral dans les meilleurs délais, puisse être interprété comme marquant son accord à l’échelonnement de celui-ci.
Paris, 22 janvier 2021, LawLex202100000262JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : déloyauté
Des détournements continus et systématiques de rémunérations dues au client, pendant plusieurs années, constituent une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de la relation commerciale établie.
Paris, 29 janvier 2021, LawLex202100000290JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : force majeure
Des modifications apportées à la conduite des affaires entre deux partenaires dans un contexte de grippe aviaire ne peuvent caractériser une rupture brutale de la relation commerciale établie lorsque, en dépit de leur incidence sur l’équilibre de celle-ci, elles n’ont pas pour effet d’en bouleverser l’économie au point de compromettre sa poursuite.
Paris, 3 février 2021, LawLex202100000297JBJ

Ententes : marché de produits ou de services
Sur le marché aval de la distribution des jeux et jouets, la substituabilité apparaît suffisante pour que les ventes en ligne et en magasins soient considérées comme faisant partie d’un même marché, les acteurs de la vente en ligne exerçant une pression concurrentielle significative sur les distributeurs traditionnels.
AdlC, 27 janvier 2021, LawLex202100000267JBJ

Ententes : remises qualitatives
Les critères d’attribution d’une remise fonctionnelle, qui, en traitant différemment les acteurs spécialisés dans la vente en ligne et les autres catégories de revendeurs, conduisent à une différenciation tarifaire entre les distributeurs selon qu’ils exercent ou non une activité en magasins physiques, ne caractérisent pas une restriction caractérisée ou par objet mais peuvent constituer une entente anticoncurrentielle dès lors que la pratique émane d’un accord de volontés, alors que la différentiation est d’une telle ampleur qu’elle peut conduire à un désavantage significatif pour les revendeurs en ligne et pourrait avoir un impact à la hausse sur les prix de vente.
AdlC, 27 janvier 2021, LawLex202100000267JBJ

Enquête : secret professionnel
La protection des correspondances avocat-client s’étend à l’ensemble des documents liés à l’exercice des droits de la défense et non aux seules pièces relatives au dossier de concurrence en cause.
Cass. crim., 20 janvier 2021, LawLex202100000292JBJ

Sanctions civiles : lien de causalité
La victime de pratiques anticoncurrentielles n’établit pas le lien de causalité entre celles-ci et l’intégralité du préjudice qu’elle invoque lorsque, ayant changé d’activité au cours de la période infractionnelle, elle n’a plus été affectée par l’entente à compter de cette date.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000275JBJ

Concentrations : verrouillage du marché des intrants
Un verrouillage du marché des intrants se produit quand, à l’issue de la concentration, la nouvelle entité est susceptible de restreindre l’accès aux produits ou aux services qu’elle aurait fournis si la concentration n’avait pas eu lieu.
TUE, 27 janvier 2021, LawLex202100000248JBJ