6 décembre 2021

Action en concurrence déloyale : faute
Le fait que des membres d’un syndicat, qui participent à la commission paritaire nationale de formation continue des infirmiers libéraux tout en étant associés ou dirigeants d’un institut de formation professionnelle, soient informés des thèmes retenus avant les autres organismes de formation, constitue une conséquence de leur statut qui ne suffit pas à établir un acte positif déloyal et caractérisé de leur part qui aurait faussé le processus de réception, d’analyse et d’agrément des offres de formation, dès lors que le traitement des réponses à l’appel d’offres s’effectue sur la base de projets anonymisés, à partir d’une plate-forme informatique gérée par un organisme indépendant agissant en qualité d’intermédiaire entre la commission paritaire nationale et les candidats.
Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, LawLex202100006008JBJ

Concurrence déloyale : pratique commerciale trompeuse
L’acquéreur de la propriété d’une marque qui se présente comme l’héritier direct de l’entreprise, créée en 1716, dont cette marque reprend la dénomination, en se prévalant d’une tradition liée à un savoir-faire, alors que son activité actuelle de maroquinerie de luxe est très éloignée de celle de vente d’armes qu’exerçait ladite entreprise, met en œuvre une pratique commerciale trompeuse, constitutive de concurrence déloyale.
Paris, 23 novembre 2021, LawLex202100006039JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : commandes / contrats ponctuels
Des relations rompues à l’issue de la période de conception d’un nouveau produit et de sa première commercialisation, et dont la poursuite était subordonnée à la conclusion d’un nouvel accord, ne présentent pas de caractère établi.
Paris, 25 novembre 2021, LawLex202100006007JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le transporteur, qui, pour obtenir le paiement de ses créances, retient des colis qui n’appartiennent pas à son client, commet une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales établies.
Paris, 25 novembre 2021, LawLex202100006035JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
En l’absence d’écrit entre les parties à un contrat de sous-traitance de transport, les conditions de la rupture sont régies par le contrat-type applicable à ces relations et non par l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Paris, 25 novembre 2021, LawLex202100006019JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ du préavis
L’ambiguïté du comportement du client lors de la rupture, tant en ce qui concerne son intention de rompre que la durée du préavis éventuel, prive ce dernier de toute effectivité à l’égard de son prestataire.
Paris, 24 novembre 2021, LawLex202100006009JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence du juge des référés
La rupture brutale de relations commerciales établies, qui cause de graves problèmes d’approvisionnement à un client, brusquement privé d’un fournisseur stratégique pendant une période de forte activité, constitue un trouble manifestement illicite.
Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, LawLex202100006018JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause de médiation préalable
L’obligation de médiation préalable imposée par l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la saisine directe du juge des référés pour remédier au trouble manifestement illicite causé par une rupture brutale de relations commerciales établies.
Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, LawLex202100006018JBJ

Ententes : restriction par objet
L’Autorité de la concurrence ne peut, pour retenir la qualification de restriction par objet, fonder son analyse sur de simples présomptions alors que le critère essentiel pour déterminer si un accord comporte une telle restriction réside dans la constatation que cet accord présente, par sa nature même, au regard de l’expérience acquise, un degré de nocivité suffisante à l’égard de la concurrence de sorte qu’il est inutile d’en rechercher les effets.
Paris, 2 décembre 2021, LawLex202100006060JBJ

Ententes : restriction par objet
L’instauration d’une commission interbancaire multilatérale visant à compenser, de manière transitoire, un déséquilibre de trésorerie, induit par la dématérialisation d’un système de compensation interbancaire, ne relève d’aucun accord ou pratique dont le caractère nocif est avéré et facilement décelable au vu de l’expérience acquise.
Paris, 2 décembre 2021, LawLex202100006060JBJ

Ententes : notion d’effet anticoncurrentiel
Eu égard à la grande hétérogénéité dans l’évolution des tarifs, tant entre banques qu’au sein d’une même banque vis-à-vis de ses clients, la hausse moyenne des prix indirects ne permet pas de traduire de manière suffisante une influence significative d’une commission interbancaire sur les prix pratiqués à l’égard des grands remettants de chèques et que cette hausse est spécifiquement due à cette commission.
Paris, 2 décembre 2021, LawLex202100006060JBJ

Ententes : syndicats / associations professionnelles
L’adoption et la diffusion, au sein d’un syndicat, d’une charte imposant à ses membres le respect d’une norme n’a ni un objet ni un effet anticoncurrentiel dès lors que l’appartenance au syndicat ne constitue pas une condition d’accès au marché concerné et que cette pratique n’a pas faussé la perception par les opérateurs du marché eu égard au caractère obligatoire ou nécessaire de cette norme.
AdlC, 23 novembre 2021, LawLex202100006054JBJ

Enquête : obstruction
Les actes d’obstruction commis par des salariés doivent être imputés à l’entreprise.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006049JBJ

Sanctions civiles : compétence
Même en présence d’une clause compromissoire, le juge spécialisé est compétent pour statuer sur une demande de mesure d’instruction in futurum fondée sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles, dès lors qu’aucun tribunal arbitral n’a encore été constitué à la date de sa saisine.
Paris, 17 novembre 2021, LawLex202100005923JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Les entreprises victimes d’une entente sur les prix peuvent demander la réparation de leur préjudice d’ombrelle lorsqu’elles établissent que des tiers à l’accord ont également augmenté leurs prix du fait de l’entente.
Paris, 24 novembre 2021, LawLex202100006016JBJ

Sanctions civiles : préjudice
L’effet de volume constitue un préjudice indemnisable lorsque les victimes d’une entente sur les prix démontrent qu’elles ont subi une réduction de la demande du fait de l’augmentation de leurs tarifs.
Paris, 24 novembre 2021, LawLex202100006016JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Le préjudice financier subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles doit être apprécié au regard du taux marginal auquel elles obtiennent des ressources de financement et non du taux de l’intérêt légal.
Paris, 24 novembre 2021, LawLex202100006016JBJ

Sanctions civiles : absence de répercussion du surcoût
L’appréciation de la répercussion du surcoût sur les prix de vente au consommateur ne peut se fonder uniquement sur des analyses économiques théoriques qui indiquent les tendances générales habituelles du marché, lorsque les distributeurs en cause produisent des documents internes qui décrivent leur propre politique tarifaire et font état de taux de passing-on limités.
Paris, 24 novembre 2021, LawLex202100006016JBJ

Appel devant la Cour d’appel de Paris : délai de recours
Le pourvoi formé par une entreprise contre l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris qui statue sur une demande de sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence doit, à peine d’irrecevabilité, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202100006052JBJ