Parasitisme : usurpation du travail d’autrui
La reprise des codes de communication des magazines édités par la société plaignante qui utilise le terme “So” comme accroche à consonnance laudative pour se faire reconnaître des lecteurs, qui crée nécessairement une association entre les titres en laissant croire aux lecteurs qu’ils peuvent être rattachés à la même entreprise, caractérise un comportement parasitaire.
Paris, 24 janvier 2018, LawLex20180000178JBJ

Clauses abusives entre professionnels : négociation commerciale
La régie publicitaire qui impose aux annonceurs, qui souhaitent diffuser des publicités sur un portail, de lui communiquer le montant de leurs offres d’achat pour les mettre en concurrence, sans les informer du contenu des offres de leurs compétiteurs, et qui leur adresse ensuite une proposition qui combine espaces désirés et une large proportion d’espaces non désirés, les contraignant soit à accepter cette offre sans discuter, soit à renoncer à tout achat, les soumet à des conditions déséquilibrées.
Paris, 19 janvier 2018, LawLex20180000175JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
La société chargée par le distributeur de former la clientèle à l’utilisation des logiciels vendus, quoique sans relation directe avec le fournisseur, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictiuelle, le préjudice que lui cause la rupture brutale du contrat de distribution.
Paris, 19 janvier 2018, LawLex20180000169JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Il n’existe pas de relation établie entre deux partenaires lorsque cinq années séparent leur dernier contrat de celui à l’occasion duquel la responsabilité de l’un envers l’autre est recherchée.
Paris, 19 janvier 2018, LawLex20180000173JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
La circonstance que le prestataire ait pu sauvegarder son chiffre d’affaires et effectuer une distribution de dividendes ne minore pas la responsabilité de son partenaire au titre de la brutalité de la rupture.
Paris, 19 janvier 2018, LawLex20180000161JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Des fautes que le client n’a pas dénoncées au moment de leur commission et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation ne peuvent rétrospectivement être qualifiées de graves et de nature à justifier une rupture immédiate.
Paris, 17 janvier 2018, LawLex20180000130JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Le client qui notifie une rupture sans invoquer de griefs et accorde un mois de préavis à son partenaire ne peut ultérieurement se prévaloir d’une faute grave.
Paris, 21 janvier 2018, LawLex20180000158JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Les demandes fondées à la fois sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et la responsabilité contractuelle, au titre d’un seul et même fait générateur, doivent être déclarées irrecevables en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
Paris, 19 janvier 2018, LawLex20180000171JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence territoriale
La jurisprudence Granarolo de la Cour de justice, qui classe l’action en rupture brutale de relations commerciales établies dans la matière contractuelle, ne s’applique pas aux litiges ne contenant aucun élément d’extranéité.
Paris, 19 janvier 2018, LawLex20180000171JBJ

Ententes et abus de position dominante : affectation du commerce entre États membres
L’affectation du commerce entre États membres s’apprécie eu égard à l’ensemble du marché pertinent et non de l’une de ses composantes concernée par une des infractions poursuivies.
CJUE, 1er février 2018, LawLex20180000195JBJ

Ententes et abus de position dominante : affectation du commerce entre États membres
Le juge de l’Union ne peut se voir reprocher d’avoir estimé qu’une entente affecte le commerce entre États membres alors que le service sur lequel elle porte ne concerne que des opérations de transport de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers, lorsque celui-ci s’intègre dans un lot de services achetés et vendus à travers l’Union et faisant l’objet d’un marché par nature transfrontalier.
CJUE, 1er février 2018, LawLex20180000194JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
La Commission dispose d’une marge d’appréciation qui lui permet, sans violer le principe d’égalité de traitement, de ne pas retenir la responsabilité des anciennes sociétés mères de l’auteur de l’infraction et d’imputer son comportement à ses seules sociétés mères à la date de sa décision.
CJUE, 1er février 2018, LawLex20180000195JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu’elle inclut dans le calcul des ventes en relation avec l’infraction l’ensemble de celles réalisées sur un marché constitué d’un lot de services, pour sanctionner une infraction concernant un seul de ceux-ci.
CJUE, 1er février 2018, LawLex20180000191JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
Pour la détermination du chiffre d’affaires provenant de la vente des produits qui font l’objet de l’infraction, la Commission n’est pas tenue de déduire le coût des services que les entreprises qui n’agissent qu’en tant qu’intermédiaires se procurent auprès de tiers.
CJUE, 1er février 2018, LawLex20180000194JBJ