2 novembre 2021

Clause de non-concurrence : conditions de validité
La clause intitulée « Obligation de loyauté » insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, qui, bien que limitée dans le temps, impose au cessionnaire de ne traiter « aucune opération » avec les personnes et sociétés qu’elle désigne, aboutissant, par la généralité des termes employés, à une impossibilité pour ce dernier de nouer une quelconque relation, commerciale, de travail ou de collaboration, avec les anciens partenaires de la société cédante, sauf accord exprès, doit être réputée non écrite, car revêtant un caractère disproportionné eu égard à l’intérêt protégé, dès lors que la cédante se borne à la justifier par la nécessité d’éviter toute interférence dans le déroulement des procédures l’opposant à ses anciens partenaires, et non par celle de préserver son secteur d’activité économique d’une quelconque concurrence à venir.
Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202100005688JBJ

Parasitisme : Investissements du parasité
Une société ne saurait reprocher à une concurrente, leader après l’opérateur historique sur le marché de la fibre de bout en bout, de s’être placée dans son sillage en profitant indûment de son savoir-faire et de sa notoriété, alors que, se situant en troisième position, elle est restée très lente sur le déploiement de son réseau.
Paris, 15 octobre 2021, LawLex202100005689JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de reconduction ou de résiliation
La clause en vertu de laquelle en cas de résiliation du contrat de location financière avant son échéance, le client sera redevable du paiement d’un dédit correspondant à la somme des échéances du prix de la location restant dues, même non encore échues, jusqu’au terme du contrat, n’est pas déséquilibrée dès lors qu’elle a pour contrepartie la valeur significative des équipements dont l’usage lui est offert dès l’origine du contrat.
Paris, 22 octobre 2021, LawLex202100005683JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture
La diminution du volume des commandes d’un distributeur ne caractérise pas une rupture des relations commerciales de sa part dès lors que le concédant ne s’en est pas plaint avant le litige et que le revendeur n’était tenu à aucune obligation en termes de quotas d’achat.
Paris, 21 octobre 2021, LawLex202100005686JBJ

Enquête lourde : obligation de loyauté de l’Administration
L’Administration n’est pas tenue de transmettre au juge chargé de vérifier le bien-fondé de sa demande l’ensemble des pièces en sa possession, même si certaines d’entre elles sont évoquées dans des documents contenus dans la requête.
Cass. crim., 19 octobre 2021, LawLex202100005687JBJ

Enquête lourde : origine licite
Des éléments régulièrement obtenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête peuvent être produits à l’appui d’une demande d’ordonnance d’autorisation même s’ils contiennent une clause de confidentialité.
Cass. crim., 19 octobre 2021, LawLex202100005687JBJ

Sanctions civiles : compétence
La compétence des juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles cède en présence d’une clause d’arbitrage qui ne peut être déclarée manifestement inapplicable du seul fait que les contrats litigieux, parmi lesquels figure un accord exempt de clause compromissoire, présenteraient un caractère indivisible.
Paris, 20 octobre 2021, LawLex202100005671JBJ

Aides d’Etat : aides existantes
La modification d’un régime fiscal préférentiel pour le biodiesel autorisé par la Commission ne constitue pas une aide nouvelle soumise à notification préalable au sens de l’article 108, paragraphe 3, TFUE lorsque cette modification consiste à changer, avec effet rétroactif, les critères de répartition des quotas de biodiesel bénéficiant d’un taux d’accise privilégié, dès lors que cette modification n’affecte pas les éléments constitutifs du régime d’aides concerné, tels qu’ils ont été appréciés par la Commission lors de son évaluation de la compatibilité avec le marché intérieur des versions précédentes de ce régime.
CJUE, 28 octobre 2021, LawLex202100005704JBJ