Concurrence déloyale : faute
En l’absence de faits imputables à la société mise en cause, l’envoi d’un courriel par l’associé principal à une dizaine de clients d’une société concurrente ne suffit pas à établir les actes de dénigrement et détournement de clientèle invoqués.
Cass. com., 16 mai 2018, LawLex20180000750JBJ

Confusion : ressemblances entre les produits
L’apposition sur une copie servile d’une marque qui, comme celle du modèle original, commence par un M, ne constitue pas un élément de différenciation suffisant entre les appareils concernés pour écarter une confusion délibérément entretenue quant à l’origine des produits.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000757JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Un déséquilibre significatif peut résulter non seulement de clauses contractuelles, mais aussi de pratiques ultérieures du distributeur, comme les demandes de renégociation des accords conclus formulées en cours d’année.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000727JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Le principe de la libre négociabilité des tarifs n’est pas sans limite et l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations assurées par les cocontractants, même lorsqu’elles n’entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée au titre de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000727JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
La décision de déréférencer des produits non rentables, économiquement justifiée, ne manifeste pas un déséquilibre significatif lorsqu’elle est précédée d’un préavis suffisant.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000727JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Une demande de remise supplémentaire non chiffrée ne constitue pas une tentative de soumission à une obligation déséquilibrée en raison du caractère indéterminé ou indéterminable de celle-ci.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000727JBJ

Clauses abusives entre professionnels : négociation commerciale
Le refus d’accès aux magasins d’une enseigne opposé aux représentants commerciaux d’un fournisseur et les menaces de déréférencement proférées après le refus de celui-ci d’accorder au distributeur une compensation de marge caractérisent l’absence de réelle négociation entre les parties et donc la soumission à des obligations déséquilibrées.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000727JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : coopérative
Les conditions dans lesquelles les liens entre une société coopérative de commerçants détaillants et un associé peuvent cesser sont régies par les dispositions légales propres aux coopératives et ne relèvent pas de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Cass. com., 16 mai 2018, LawLex20180000752JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le refus d’un distributeur de continuer d’exécuter ses obligations contractuelles au cours du préavis que lui a consenti le fournisseur ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que le préavis proposé traduit une modification substantielle des conditions contractuelles.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000757JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La notification claire à un prestataire que l’édition suivante d’un événement dont il assure la production audiovisuelle sera soumise à un appel d’offres et qu’à l’issue de celui-ci, c’est-à-dire dans un délai de quatorze mois, il n’interviendra plus dans les mêmes conditions qu’auparavant, fait courir le délai de préavis de rupture.
Paris, 16 mai 2018, LawLex20180000728JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétences des juridictions spécialisées
La Cour d’appel de Toulouse est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour connaître d’une défense au fond portant sur l’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce à un litige.
Cass. com., 16 mai 2018, LawLex20180000753JBJ

Restrictions horizontales : syndicats/associations professionnelles
Le syndicat professionnel qui élabore et diffuse des consignes générales de prix minimum, afin d’inciter ses adhérents à se détourner d’une appréhension directe de leur stratégie commerciale leur permettant d’établir leur prix de façon indépendante, viole les articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
Autorité de la concurrence, 23 mai 2018, LawLex20180000763JBJ