Action en concurrence déloyale : imputabilité de la faute
La notion d’entité économique, propre au droit de la concurrence, ne permet pas d’engager la responsabilité d’une société mère pour des actes de concurrence déloyale commis par ses filiales.
Cass. com., 14 février 2018, LawLex20180000301JBJ

Action en concurrence déloyale : situation de concurrence
La violation de la réglementation en vigueur – en l’occurrence le droit de la consommation, d’ordre public -, crée une distorsion dans le jeu de la concurrence constitutive, en soi, d’une faute, de sorte que l’action en concurrence déloyale n’est pas subordonnée à l’existence d’un rapport de concurrence direct ou effectif.
Paris, 14 février 2018, LawLex20180000308JBJ

Désorganisation : captation de la clientèle
Une cour d’appel ne peut interdire, sous astreinte, à la société défenderesse toute démarche commerciale auprès du maître d’oeuvre, même si elle a dénigré, auprès de lui, la société qui a remporté le marché, dès lors que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre s’il ne s’accompagne pas d’acte déloyal.
Cass. com., 14 février 2018, LawLex20180000297JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
Une centrale de réservation de taxis qui impose à ses clients dans ses contrats d’abonnement un pourboire systématique à hauteur de 15 à 20 % du prix de la course, en violation de la réglementation applicable aux taxis parisiens qui interdit toute tarification forfaitaire et prévoit que le prix de la course doit être calculé en temps réel par un appareil horokilométrique, en fonction des modalités de la prise en charge, de la distance et de la durée de la course, s’assure ainsi indûment un avantage concurrentiel au détriment des entreprises de taxis respectant la réglementation applicable et commet d’un acte de concurrence déloyale.
Paris, 6 février 2018, LawLex20180000270JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Le litige qui porte sur l’exécution d’un bail commercial n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui ne vise que les activités de production, de distribution ou de services.
Cass. 3e civ., 15 février 2018, LawLex20180000287JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Le seul déséquilibre d’une clause ne suffit pas à justifier l’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce si l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission à celle-ci n’est pas établie.
Cass. com., 14 février 2018, LawLex20180000299JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Le client qui n’établit pas que le contrat conclu avec un prestataire lui a été imposé ou qu’il n’a pas eu la possibilité de le négocier alors qu’il est un professionnel averti du secteur et qu’il a tout loisir de recourir à d’autres plateformes en l’absence de clause d’exclusivité, ne peut invoquer aucun déséquilibre.
Paris, 16 février 2018, LawLex20180000288JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
La disproportion manifeste de la rémunération obtenue par une société de conseil peut se déduire de la comparaison du niveau des prix réclamés avec le coût des services fournis en contrepartie, ou avec le coût des services équivalents rendus par des opérateurs comparables, des modalités de calcul des rémunérations litigieuses ou encore de l’appréciation in concreto du service par l’analyse de son contenu.
Paris, 14 février 2018, LawLex20180000294JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le manquement d’un conseil fiscal qui a entraîné un redressement de 20 000 euro constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation et le refus de régler la facture afférente.
Paris, 16 février 2018, LawLex20180000171JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
En l’absence de notification écrite de l’appel d’offres dont il se prévaut, l’auteur de la rupture ne peut justifier du préavis accordé.
Cass. com., 14 février 2018, LawLex20180000298JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’annonce au prestataire actuel d’un changement de concept avec lancement d’un appel d’offres, sans précision claire concernant sa portée exacte, ni mention d’un préavis ou d’un délai pour soumissionner, ne peut faire courir aucun préavis de rupture.
Paris, 8 février 2018, LawLex20180000295JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
La clause attributive de compétence qui impose à une partie la saisine du juge étranger, mais réserve à l’autre la faculté de choisir le juge compétent, sans qu’aucun critère objectif ne justifie une telle différence de traitement, constitue une clause potestative contraire à l’objet et à la finalité de l’article 25 du règlement 1215/2012.
Paris, 8 février 2018, LawLex20180000290JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
L’application de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce n’est pas limitée aux pratiques concernant les produits de grande consommation.
Autorité de la concurrence, 20 février 2018, LawLex20180000310JBJ

Ententes et abus de domination : transport public particulier de personnes
Les dispositions de l’article L. 420-2-2 du Code de commerce ne sont pas applicables à des contrats conclus avant le 1er janvier 2018.
Paris, 6 février 2018, LawLex20180000270JBJ

Ententes : soumissions concertées
La présentation d’offres concertées par plusieurs sociétés du même groupe en vue d’une sous-traitance ultérieure du marché à l’une d’elles, afin de contourner la règle de limitation des lots attribués à une seule entreprise posée par le pouvoir adjudicateur, enfreint l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Autorité de la concurrence, 19 février 2018, LawLex20180000316JBJ

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires
Le refus, non objectivement justifié, d’une entreprise en position dominante, de fournir ses produits à une entreprise titulaire d’une certification, qui a placé cette dernière dans une situation précaire par rapport à ses clients et affecté sa position concurrentielle en lui infligeant un désavantage par rapport aux autres applicateurs certifiés, caractérise un abus.
Autorité de la concurrence, 20 février 2018, LawLex20180000310JBJ

Engagements : exclusivité/fermeture du marché
L’engagement d’une organisation interprofessionnelle de modifier ses statuts afin de rendre ses conditions d’adhésion plus objectives, transparentes et non discriminatoires est de nature à dissiper les préoccupations de concurrence liées au fait que l’adhésion à cette organisation constitue une condition essentielle de l’accès au marché.
Autorité de la concurrence, 20 février 2018, LawLex20180000312JBJ

Amende : principe de proportionnalité
Des entreprises qui ont refusé de transiger avec le ministre de l’Économie sont condamnées à des amendes comprises entre 10 000 et 60 000 euro.
Autorité de la concurrence, 19 février 2018, LawLex20180000316JBJ

Concentrations : pouvoir de l’Autorité de la concurrence
Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre des dispositions de l’article L. 461-3 du Code de commerce, ajoutées par la loi du 6 août 2015, qui confèrent au Président de l’Autorité de la concurrence ou au vice-président désigné par lui, le pouvoir d’adopter seul les décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.
Cons. d’Ét., 1er février 2018, LawLex20180000309JBJ