Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le rapport de forces entre un concédant et ses concessionnaires, qui ne permet pas à ceux-ci, même unis, de négocier les clauses du contrat conclu, en dépit du refus exprimé de mettre en oeuvre l’une d’elles, caractérise l’élément de soumission à un déséquilibre significatif – Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001648JBJ

Clauses abusives entre professionnels : disproportion
Une clause pénale déséquilibrée au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce doit être annulée et les factures émises en considération de celle-ci rendues inopposables à leurs destinataires – Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001648JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de reconduction ou de résiliation
Une clause résolutoire au profit du bailleur financier en cas de loyers impayés n’est pas déséquilibrée du seul fait de son absence de réciprocité dès lors qu’elle vise la situation spécifique du manquement contractuel imputable au locataire – Paris, 13 octobre 2017, LawLex201700001651JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appel d’offres
Le fait que les commandes entre les partenaires soient uniquement réalisées sur la base d’appels d’offres ne remet pas en cause l’existence d’une relation établie du fait de la continuité des échanges pendant huit ans pour des volumes toujours croissants – Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001669JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
La livraison de produits défectueux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs qui ont entraîné le retrait des clients de l’acheteur constitue une faute grave du fournisseur justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies – Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001679JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Le sous-traitant qui, à la suite d’un retard de paiement de son donneur d’ordre et sans lui laisser le temps de remédier à ce manquement, adresse un courrier au client final pour lui demander le paiement de ses prestations, commet une faute grave à l’égard de son partenaire dès lors qu’il porte ainsi atteinte à la réputation et à la crédibilité commerciale de ce dernier – Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001658JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Le Tribunal de commerce de Perpignan ne peut, sans excéder ses pouvoirs et s’exposer à l’annulation de son jugement, statuer sur une demande d’ndemnisation formée au titre d’une rupture brutale de relations commerciales établies – Paris, 11 octobre 2017, LawLex201700001663JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : engagements
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du recours exercé par une entreprise contre le refus opposé par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à sa demande d’ouverture de la procédure d’acceptation d’engagements – Cons. d’Ét., 11 octobre 2017, LawLex201700001647JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : imputabilité de l’infraction
Une société mère ne renverse pas la présomption d’exercice d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale en se prévalant de sa qualité de holding non opérationnelle, de sa non-immixtion dans les activités de sa filiale, de la configuration du groupe, de l’éloignement géographique, de la possession, par la filiale, d’une direction locale et de moyens propres ou encore du fait que l’une, contrairement à l’autre, ait choisi la voie de la non-contestation des griefs – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001681JBJ

Amende : non-contestation des griefs
La société mère qui remet en cause sa responsabilité personnelle pour les pratiques mises en oeuvre par sa filiale peut se voir infliger une amende supérieure à celle de cette dernière qui a opté pour la non-contestation des griefs – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001681JBJ

Sanctions civiles : compétence
Saisie de l’appel d’un jugement rendu sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, la Cour d’appel de Versailles est tenue de déclarer le recours recevable, d’examiner la recevabilité des demandes formées devant le tribunal puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001682JBJ