Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Les coûts de licenciement et de location des lieux consacrés à l’activité ne peuvent être mis à la charge de l’auteur de la rupture lorsqu’ils ne sont pas liés à la brutalité de celle-ci
Paris, 8 septembre 2017, LawLex201700001393JBJ

Sanctions civiles : nullité
La nullité prévue par l’article L. 420-3 du Code de commerce ne vise que l’accord anticoncurrentielet ne s’étend pas au marché public conclu ultérieurement aux conditions tarifaires résultant de l’entente
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001412JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
La méthode contrefactuelle d’évaluation du préjudice subi par la victime d’une entente, recevable dans son principe, doit être écartée lorsque son application occulte l’existence d’offres présentées par les parties à l’entente qui se révèlent inférieures au prix “concurrentiel”
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001412JBJ

Ententes et abus de position dominante : localisation des effets anticoncurrentiels
La Commission est compétente pour connaître des accords conclus entre une entreprise de l’Union en position dominante et une entreprise chinoise dès lors que ceux-ci satisfont au critère des effets qualifiés, c’est-à-dire produisent des effets prévisibles, immédiats et substantiels eu égard au comportement d’ensemble de l’opérateur sur le marché intérieur
CJUE, 6 septembre 2017, LawLex201700001362JBJ

Abus de position dominante : prix excessivement élevés
Afin d’examiner si un organisme de gestion des droits d’auteur applique des prix non équitables, il est pertinent de comparer ses tarifs à ceux applicables dans les États voisins ainsi qu’à ceux applicables dans d’autres États membres, corrigés par l’indice de la parité du pouvoir d’achat (PPA), si les États de référence ont été sélectionnés selon des critères objectifs, appropriés et vérifiables et si la base des comparaisons effectuées est homogène, étant entendu que les tarifs pratiqués sur un ou plusieurs segments d’utilisateurs spécifiques peuvent être comparés s’il existe des indices que le caractère excessif des redevances porte sur ces segments
CJUE, 14 septembre 2017, LawLex201700001419JBJ

Abus de position dominante : prix excessivement élevés
Un écart significatif et persistant entre les tarifs comparés constitue un indice d’abus de position dominante, de sorte qu’il appartient à l’organisme de gestion des droits d’auteur de démontrer que ses prix sont équitables en se fondant sur des éléments objectifs ayant une incidence sur les frais de gestion ou sur la rémunération des titulaires de droits
CJUE, 14 septembre 2017, LawLex201700001419JBJ

Communication des griefs : destinataires
La Commission n’est pas tenue d’adresser une communication des griefs à l’entreprise auteur des pratiques concernées lorsqu’elle ne retient que la responsabilité de ses sociétés mères
CJUE, 14 septembre 2017, LawLex201700001414JBJ

Amende : plafond de l’amende
Lorsque l’entreprise auteur des pratiques a été acquise au cours de la période infractionnelle, le plafond de l’amende personnellement infligée à cette dernière doit être calculé sur le fondement du seul chiffre d’affaires pour la période antérieure à son rachat, sans arrondissement possible vers le bas
TUE, 12 septembre 2017, LawLex201700001401JBJ

Aides d’État : organisme dispensateur
Une mesure nationale qui impose à des entreprises tant privées que publiques une obligation d’achat d’électricité produite en cogénération avec la production de chaleur ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors que la seule circonstance que l’État détienne la majorité du capital d’une partie des entreprises soumises à cette obligation d’achat ne permet pas d’inférer l’existence d’une influence dominante lui permettant d’orienter l’utilisation des ressources de ces entreprises pour financer des avantages en faveur d’autres entreprises
CJUE, 12 septembre 2017, LawLex201700001401JBJ

Aides d’État : décision de récupération
Un État membre ne saurait faire valoir une impossibilité absolue d’exécution de la décision de récupération, soutenir que faute d’identification précise des bénéficiaires, il serait impossible de vérifier si les seuils de minimis sont dépassés pour chacun d’entre eux, dès lors que déterminer les bénéficiaires d’une aide d’État requiert d’identifier les entreprises qui en ont eu la jouissance effective et non de calculer le montant de l’aide à récupérer en effectuant une division, à parts égales, du montant global des aides entre les secteurs économiques désignés par la décision litigieuse pour démontrer l’absence de franchissement des seuils de minimis
CJUE, 13 septembre 2017, LawLex201700001405JBJ

Aides d’État : décision de récupération
Un État membre ne saurait faire valoir l’inexistence de la décision de récupération pour justifier son inexécution, dès lors que, même si elle n’identifie pas plus précisément les bénéficiaires selon un secteur déterminé ou par des caractéristiques objectives autres que celle d’être tenu d’effectuer un test ESB, cette décision permet toutefois de déterminer les bénéficiaires des aides illégales sans les limiter aux seuls agriculteurs
CJUE, 13 septembre 2017, LawLex201700001405JBJ