Parasitisme : imitation de l’oeuvre
La reprise par un concurrent du titre, des codes couleur, de la mise en page et du graphisme d’un magazine notoire, dont l’exploitation a été interrompue pendant vingt ans, puis relancée postérieurement à celle du magazine incriminée, peut être constitutive de confusion et de parasitisme.
Cass. com., 6 décembre 2017, LawLex201700002051JBJ

Clauses abusives entre professionnels : application de la loi dans le temps
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne s’applique pas aux clauses d’un contrat conclu avant le 4 août 2008, à moins que leurs effets légaux ou que l’exécution des obligations qui en découlent créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Paris, 7 décembre 2017, LawLex201700002039JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
La seule différence entre les prix imposés à deux gérants de supérettes affiliés à la même enseigne et installés à très faible distance l’un de l’autre ne suffit pas à démontrer l’existence d’un déséquilibre significatif lorsqu’elle est justifiée par des éléments objectifs liés à la différence de taille et de jours et d’horaires d’ouverture des magasins, ainsi qu’à la densité du milieu urbain local.
Paris, 7 décembre 2017, LawLex201700002039JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione materiae
Un contrat relatif à la prestation d’actes de biologie médicale, qui ne revêt pas de nature commerciale, ne relève pas de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 7 décembre 2017, LawLex201700002033JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
Celui qui se prétend simple intermédiaire mais qui a participé à l’ensemble des négociations avec le partenaire évincé et s’est présenté comme son interlocuteur commercial au même titre que le prétendu mandant, peut être assigné, avec ce dernier, pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 29 novembre 2017, LawLex201700002034JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le partenaire qui apporte des modifications substantielles aux conditions contractuelles en cours de préavis n’exécute pas celui-ci loyalement.
Paris, 29 novembre 2017, LawLex201700002034JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Si l’annonce du recours à un appel d’offres vaut notification de la rupture des relations commerciales établies, encore faut-il qu’elle indique la durée du préavis accordé afin de mettre le partenaire évincé en mesure de rechercher des solutions de substitution.
Paris, 30 novembre 2017, LawLex201700002025JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le seul conditionnement personnalisé des articles fabriqués n’en fait pas des produits sous marque de distributeur en l’absence de preuve que le client a lui-même défini leurs caractéristiques.
Paris, 30 novembre 2017, LawLex201700002025JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le courriel interne transféré au partenaire par lequel un dirigeant de la cliente donne consigne à un collaborateur de cesser toute relation avec celui-ci si un litige n’est pas résolu dans la semaine ne vaut pas notification de la rupture dès lors qu’il ne comporte ni annonce d’une décision ferme et sans équivoque de rompre, ni préavis.
Paris, 30 novembre 2017, LawLex201700002024JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le fait pour un fournisseur, qui s’est engagé à proposer à son partenaire “les meilleurs prix”, de ne pas pratiquer les tarifs les plus bas du marché ne constitue pas une faute grave qui justifie une rupture brutale des relations commerciales établies.
Paris, 29 novembre 2017, LawLex201700002040JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
L’agent d’affaires qui ne respecte pas le dispositif de lutte contre la corruption, exposant par là-même le mandant à de très lourdes sanctions, et qui ne déclare pas ses liens d’intérêt avec les professionnels de la santé, contrairement aux prescriptions de l’article L. 1453-1 du Code de la santé publique, commet des fautes graves privatives de préavis.
Paris, 30 novembre 2017, LawLex201700002023JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : manquement à l’obligation d’information
Le refus d’une centrale de référencement de communiquer à un distributeur tout justificatif sur les avantages reçus des fournisseurs constitue une faute grave privative du droit à un préavis raisonnable.
Caen, 30 novembre 2017, LawLex201700002022JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le préjudice du partenaire évincé sévalue en tenant compte de la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture.
Paris, 29 novembre 2017, LawLex201700002035JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Le litige introduit par assignation délivrée en 2003 ne relève pas de la compétence juridictionnelle exclusive dévolue aux juridictions spécialisées.
Caen, 30 novembre 2017, LawLex201700002022JBJ

Ententes : restriction par objet
Une clause de non-concurrence prévue dans un accord de cession contenant l’incise “dans la mesure autorisée par la loi” constitue, comme tout accord de répartition de marchés, une restriction par objet.
CJUE, 13 décembre 2017, LawLex201700002041JBJ

Aides d’État : sélectivité
Le paramètre pertinent pour établir la sélectivité d’une mesure ad hoc qui ne concerne qu’une seule entreprise consiste à vérifier si cette dernière introduit une différenciation non justifiée par la nature et l’économie de ce régime entre des opérateurs qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.
CJUE, 13 décembre 2017, LawLex201700002052JBJ

Aides d’État : aides à l’investissement et à l’emploi
Des mesures d’exonération d’impositions et de taxes non quantifiées en faveur d’une entreprise qui aurait dû normalement les supporter dans le cadre de ses dépenses courantes engagées au cours de son activité économique, qui faussent les conditions de concurrence, ne sauraient être considérées comme des aides à l’investissement, mais comme des aides au fonctionnement, insusceptibles de relever de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
CJUE, 13 décembre 2017, LawLex201700002052JBJ

Aides d’État : aides destinées aux régions défavorisées
L’octroi de mesures ad hoc en faveur d’une seule entreprise ne saurait constituer, par exception, une aide au fonctionnement compatible avec le Marché commun en application de l’article 107, paragraphe 3, a) TFUE, dès lors que pour que des aides au fonctionnement puissent contribuer au développement régional, il importe, à tout le moins, de garantir à tous les opérateurs du secteur concerné la possibilité d’avoir également accès à ces aides.
CJUE, 13 décembre 2017, LawLex201700002052JBJ

Aides d’État : ouverture d’une procédure formelle d’examen
La procédure formelle d’examen permet d’approfondir et d’éclaircir les questions soulevées dans la décision d’ouverture, de sorte que la décision finale peut présenter certaines divergences avec la décision d’ouverture, sans que celles-ci vicient la décision finale.
CJUE, 13 décembre 2017, LawLex201700002052JBJ