17 février 2020
Action en concurrence déloyale : préjudice
La jurisprudence selon laquelle il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, qui pose une présomption de préjudice, sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer son étendue, permet aux juges de se montrer moins exigeant sur le plan probatoire lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer.
Cass. com., 12 février 2020, LawLex20200000207JBJ
Action en concurrence déloyale : préjudice
En cas de parasitime ou de non-respect de la réglementation, le montant du préjudice subi peut être évalué en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes.
Cass. com., 12 février 2020, LawLex20200000207JBJ
Action en concurrence déloyale : loi applicable
Si, en vertu des articles 6, paragraphes 1 et 2, du réglement Rome II, le principe selon lequel la loi applicable à l’action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l’être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d’un concurrent déterminé, c’est à la condition que ces actes n’aient pas d’effet sur le marché de sorte qu’une cour d’appel ne peut retenir cette exception au bénéfice de la loi française en ne recherchant pas si le dénigrement et le chantage économique poursuivis ont affecté le marché japonais.
Cass. com., 15 janvier 2020, LawLex2020000079JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
La soumission lors de la négociation d’un contrat n’est pas établie lorsqu’il résulte des mails échangés et des modifications effectuées sur le projet de contrat par chacune des parties, que les clauses contractuelles ont fait l’objet de discussions et n’ont pas été imposées à l’une par l’autre, mais fixées d’un commun accord.
Paris, 30 janvier 2020, LawLex20200000188JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le prestataire qui a soumissionné à un appel d’offres en connaissance des clauses de son cahier des charges et proposé un prix en adéquation avec celles-ci, ne peut se prévaloir d’aucun déséquilibre significatif dès lors que son choix délibéré de participer au concours exclut l’existence de toute soumission.
Paris, 31 janvier 2020, LawLex20200000187JBJ
Clauses abusives entre professionnels : clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
La clause par laquelle une société qui met à disposition d’une autre un numéro de téléphone surtaxé s’exonère de toute responsabilité en cas d’impayés de la part des utilisateurs du service n’est pas déséquilibrée dès lors qu’elle n’a pas la maîtrise des règlements et qu’elle-même n’est rémunérée que si l’opérateur de la boucle locale lui reverse sa commission, après encaissement du paiement effectué.
Paris, 31 janvier 2020, LawLex20200000182JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
Une activité d’enseignement, fût-elle de nature civile, relève de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu’elle est exercée par une société commerciale.
Paris, 30 janvier 2020, LawLex20200000183JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : volume d’affaires
Le prestataire qui invoque la succession de contrats avec le maître d’ouvrage pendant dix-sept ans à la suite d’appels d’offres ne prouve pas l’existence d’une relation commerciale établie s’il ne justifie pas des chiffres d’affaires réalisés au cours de cette période, de leur caractère significatif, de leur progression constante et de leur importance dans son activité.
Paris, 31 janvier 2020, LawLex20200000187JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
La baisse significative du volume de commandes passées par le client caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque la corrélation alléguée de celle-ci avec la diminution de son propre chiffre d’affaires n’est pas évidente et qu’il s’est adressé à un autre fournisseur au cours de la période.
Paris, 5 février 2020, LawLex20200000190JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’expert en relations depuis trente quatre ans avec une mutuelle mais qui, au cours des trois dernières années, a réalisé à peine 5 % de son chiffre d’affaires avec cette dernière, ne peut prétendre à un préavis supérieur à 13 mois.
Paris, 5 février 2020, LawLex20200000185JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : transaction
Un protocole d’accord transactionnel qui vise à régler les conséquences du terme d’un marché à durée déterminée et de son non-renouvellement n’empêche pas le prestataire d’agir en rupture brutale de la relation commerciale établie résultant de la succession de contrats avec le maître d’ouvrage pendant dix-sept ans.
Paris, 31 janvier 2020, LawLex20200000187JBJ
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action de nature délictuelle ou contractuelle
En vertu de l’article 7 du règlement 1215/2012 et de l’article D. 442-3 du Code de commerce, le tribunal compétent pour connaître de la demande, fondée sur les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du même code, formulée par une entreprise dont les prestations de service ont été exécutées à Paris, est le Tribunal de commerce de Paris.
Paris, 29 janvier 2020, LawLex20200000180JBJ
Ententes : déclaration unilatérale de volonté
Les échanges d’information réalisés par l’intermédiaire d’une association professionnelle ne constituent pas une pratique unilatérale imputable uniquement à cette dernière, dès lors que ses membres, qui pouvaient raisonnablement prévoir que les données en cause leur seraient communiquées par celle-ci, n’ont jamais exprimé le souhait de ne plus les recevoir.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
Ententes : restriction par objet
Les statuts et le règlement intérieur d’une association professionnelle qui permettent le verrouillage du marché par le contrôle de l’entrée de nouveaux opérateurs, et, au sein du marché, par le frein apporté au développement d’une offre dématérialisée, constituent une restriction par objet.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
Ententes : échanges d’informations
Des données agrégées peuvent présenter un intérêt plus élevé que des données détaillées, qui ne donnent que peu d’indications sur la performance globale des concurrents.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
Abus de position dominante : définition
L’importance de la dominance est un critère d’appréciation de la responsabilité de l’entreprise dans la mesure où moins les clients d’une entreprise dominante ont la possibilité de se procurer des prestations alternatives équivalentes à celles proposées par l’entreprise dominante, plus cette entreprise a la capacité d’exploiter abusivement sa position, accroissant ainsi sa responsabilité à l’égard de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.
Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019, LawLex20200000177JBJ
Abus de position dominante : conditions de transaction inéquitables
La définition et l’application de conditions de transaction inéquitables sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal de tout le marché sur lequel l’entreprise dominante opère, lorsque cette dernière bénéficie d’un monopole, détient des parts de marché extrêmement élevées ou occupe une position dominante ” extraordinaire “.
Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019, LawLex20200000177JBJ
Abus de position dominante : conditions de transaction inéquitables
Le manque d’objectivité et de transparence des Règles contractuelles Google Ads définies par Google, lesquelles sont instables et peuvent faire l’objet de modifications sans procédure d’information claire ni de notification systématique aux annonceurs, a permis à l’entreprise dominante de les appliquer de manière aléatoire et inéquitable, en établissant des différences de traitement entre opérateurs similaires et en adoptant, à l’égard des mêmes éditeurs, des revirements de position renforçant à la fois l’opacité des Règles et sa marge de discrétion.
Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019, LawLex20200000177JBJ
Abus de position dominante : incrimination
La preuve d’un avantage disproportionné au profit de l’entreprise dominante n’est pas nécessaire à la démonstration d’un abus.
Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019, LawLex20200000177JBJ
Engagements : pouvoir d’appréciation de l’Autorité
Les rapporteurs n’ont pas l’obligation de procéder à une évaluation préliminaire lorsque le collège a fait usage de son pouvoir discrétionnaire de ne pas mettre en oeuvre la procédure d’engagements.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : principes de sécurité juridique et de mutabilité
Le fait que l’Autorité de la concurrence, précédemment saisie des pratiques mises en oeuvre dans le même secteur, n’ait pas sanctionné celles visées dans une nouvelle saisine, ne vaut pas non-lieu implicite à l’égard de celles-ci ni ne constitue une assurance précise, inconditionnelle et concordante créatrice d’une confiance légitime étant indifférente.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
La valeur des ventes en relation avec l’infraction est celle des produits qui constituent le marché, indépendamment de savoir si certains d’entre eux ont ou non été affectés par les pratiques en cause.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
Amende : appartenance à un groupe
Les ressources financières globales très importantes du groupe auquel appartient l’auteur des pratiques, et auquel celles-ci sont imputées en tant qu’entreprise, justifient, compte tenu de l’impératif de dissuasion, d’augmenter de 70 % le montant de l’amende infligée.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
Amende : plafond
Lors du calcul du plafond de l’amende, l’entreprise consolidante dont il faut tenir compte est celle qui existe à la date de la décision.
Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, LawLex20200000176JBJ
