Action en concurrence déloyale : preuve de la faute
Le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l’huissier de justice lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante qui, suspectant des actes de concurrence déloyale, a saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, LawLex201900001512JBJ

Action en concurrence déloyale : preuve de la faute
Pour rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête, une cour d’appel ne peut retenir que le fait que la société informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l’huissier de justice, soit commune aux sociétés en litige ne s’analyse pas en un manque de loyauté dans l’administration de la preuve des actes de concurrence déloyale suspectés puisqu’elle n’a été requise que pour une assistance technique dans la saisie des données, sans aucun pouvoir de constat ou d’analyse, sans rechercher si cette société ne présentait pas un lien de dépendance avec la requérante.
Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, LawLex201900001512JBJ

Action en concurrence déloyale : preuve de la faute
Après avoir constaté que la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile visait à déterminer la valeur de la clientèle civile et le montant du préjudice causé par la violation de la clause statutaire d’unicité d’exercice professionnel et le détournement de clientèle reprochés, que les parties se sont accordées sur un règlement à l’amiable des conséquences du départ du mis en cause, notamment sur la renonciation à la clause d’unicité d’exercice professionnel et sur l’exploitation individuelle de la clientèle, et que le requérant ne justifie d’aucune entrave aux travaux de son expert-comptable, la cour d’appel a suffisamment caractérisé l’absence de litige potentiel entre les parties et l’inutilité de la mesure d’expertise demandée, pour en motiver le rejet.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001511JBJ

Action en concurrence déloyale : portée du préjudice
Une entreprise n’est pas fondée à reprocher à son concurrent un dénigrement par divulgation de fausses informations de nature à nuire à son image dès lors que celui-ci est intervenu en riposte à l’attitude de ses propres collaborateurs à l’initiative de la diffusion d’informations erronées sur l’avenir du partenariat liant les parties, et que partant, elle est à l’origine du préjudice qu’elle invoque.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001495JBJ

Action en concurrence déloyale : clause compromissoire
Une juridiction étatique ne peut se déclarer compétente au motif que la clause compromissoire figurant au pacte d’actionnaires ne serait manifestement pas applicable à l’action délictuelle en responsabilité fondée sur le grief d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme, sans rechercher comme elle y était invitée, si le litige n’était pas en relation avec l’inexécution par les mis en cause de l’obligation de non-concurrence mise à leur charge par le pacte d’actionnaires.
Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, LawLex201900001499JBJ

Dénigrement : droit de riposte
Une entreprise n’est pas fondée à reprocher un acte de dénigrement à son concurrent intervenu en riposte à l’attitude déloyale de ses collaborateurs.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001495JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
Le client qui baisse drastiquement le volume de ses commandes auprès d’un prestataire qui pouvait légitimement croire à la continuité des relations eu égard aux chiffres d’affaires réalisés jusqu’alors, rompt brutalement les relations commerciales établies, même s’il a stipulé qu’il était libre de recourir ou non aux services du prestataire, qu’il ne lui garantissait aucun chiffre d’affaires, ni ne lui réservait aucune exclusivité.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001490JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
Le distributeur qui viole son obligation d’approvisionnement exclusif et son engagement d’achat minimum commet des manquements contractuels suffisamment graves pour justifier une rupture de relations commerciales établies après un préavis limité à trente jours.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001504JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : chiffre d’affaires
Le calcul de la durée du préavis raisonnable doit tenir compte de la diminution progressive du chiffre d’affaires réalisé avec le client.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001490JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le plafond de dix-huit mois prévu par l’ordonnance du 24 avril 2019 ne peut être invoqué dans un litige antérieur à son entrée en vigueur.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001489JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le préavis accordé par le client n’est pas respecté même si des livraisons ont eu lieu pendant cette période et que le chiffre d’affaires du fournisseur évincé n’a pas diminué au cours de l’exercice, dès lors qu’il correspond à des commandes passées l’année précédente et que le client a passé des ordres auprès de son nouvel interlocuteur, exécutables l’année suivante, avant son expiration.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001494JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le refus du partenaire résilié d’exécuter le préavis insuffisant qui lui a été accordé ne lui rend pas pour autant la rupture imputable.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001495JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Un demandeur ne peut cumuler des demandes non distinctes fondées sur la responsabilité contractuelle et la rupture de relations commerciales établies.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001498JBJ

Enquêtes : droits de la défense
Le juge des libertés et de la détention doit vérifier l’existence d’indices de pratiques anticoncurrentielles sur le seul fondement d’éléments qui seront ensuite soumis au débat contradictoire et non de pièces partiellement ou totalement occultées qu’il a pu consulter en version originale par ailleurs.
Papeete, 4 décembre 2019, LawLex201900001515JBJ

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
L’ordonnance d’autorisation adoptée en violation du principe du contradictoire doit être annulée et les opérations correspondantes invalidées, avec interdiction pour l’Autorité de la concurrence d’utiliser par la suite le procès-verbal ou les pièces saisies.
Papeete, 4 décembre 2019, LawLex201900001515JBJ

Aides d’État : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Le critère de l’investisseur privé n’est pas applicable à une ordonnance rendue par un juge national statuant en référé octroyant à la requérante des mesures provisoires visant à protéger ses intérêts financiers, qui présente, au regard de sa nature, du contexte dans lequel elle s’inscrit, de son objectif ainsi que des règles auxquelles elle est soumise, les caractéristiques d’un acte juridictionnel relevant des prérogatives de puissance publique de l’État membre concerné.
CJUE, 11 décembre 2019, LawLex201900001519JBJ

Aides d’État : affectation du commerce entre Etats membres
Les critères relatifs à la distorsion de concurrence et à l’incidence des échanges entre États membres sont remplis lorsqu’une aide renforce la position d’une entreprise par rapport à celles d’entreprises concurrentes dans les échanges intérieurs de l’Union.
CJUE, 11 décembre 2019, LawLex201900001519JBJ