Février 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour d’appel de Paris qui dispose que le franchiseur, qui a cédé son réseau à un tiers et le laisse temporairement coexister avec le nouveau réseau, doit maintenir son obligation d’assistance jusqu’au terme du contrat (La décision du mois), ainsi que sur le tournant récent dans la politique de concurrence de l’Autorité de la concurrence en vue d’une repénalisation du droit des pratiques anticoncurrentielles (Notre Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

La repénalisation du droit de la concurrence : innovation géniale ou fausse bonne idée ?

L’usage de la voie pénale en vue de la mise en œuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. La grande réforme du droit de la concurrence intervenue avec l’ordonnance de 1986 avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de la concurrence…

La Décision du Mois

Le franchiseur qui a cédé son réseau à un tiers et le laisse temporairement coexister avec le nouveau réseau doit maintenir son obligation d’assistance jusqu’au terme du contrat.

Lire la suite
VOIR LA LETTRE CDC

Connexion

Sign in