CONCURRENCEDROIT FRANÇAISAbus de position dominante

Une stratégie d’éviction se définit comme l’adoption, par une entreprise en position dominante, d’un plan destiné à éliminer, discipliner ou décourager un concurrent. Selon le document d’orientation de la Commission 2009/C 45/02 sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes, il y a « éviction anticoncurrentielle »lorsqu’ « un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d’approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l’effet du comportement de l’entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d’augmenter rentablement les prix au détriment des consommateurs ».

Si la poursuite d’une stratégie d’éviction figure parmi les éléments constitutifs d’une pratique de prix prédateurs, elle peut constituer, sous ses différentes formes, une pratique abusive à part entière. Tel est le cas des pratiques d’alignement de prix, du lancement d’un produit similaire, de l’abus du droit d’agir en justice, de la mise en oeuvre de manœuvres dilatoires, du recours à la publicité illicite, déloyale ou à une pratique commerciale trompeuse, de la désorganisation d’une entreprise, du dénigrement des produits d’une entreprise ou de ses prestations, du détournement de clientèle, des pratiques de subventions croisées ou de la mise à disposition de moyens tirés d’une activité monopolistique, de l’utilisation de l’image de marque ou de la notoriété d’un opérateur historique, de la modification unilatérale des conditions contractuelles, de la rupture brutale de relations commerciales, de la mise en place d’un service après-vente, d’une offre de rachat ou encore de l’utilisation d’informations confidentielles.