CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN & FRANÇAIS • Ententes
Constitue une revente hors réseau la commercialisation de produits qui font l’objet d’un réseau de distribution par un revendeur non agréé. Le droit de l’Union se montre très favorable à la revente hors réseau car elle se traduit souvent par des importations parallèles, qu’il considère comme un facteur de décloisonnement du marché. L’interdiction de la revente hors réseau n’est donc admise que dans le cadre des systèmes de distribution sélective, où elle permet de garantir l’étanchéité du réseau (Règl. 330/2010, art. 1er, 1°, e).
