CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Concentrations

Les joyaux de la couronne s’apparentent aux engagement subsidiaires que l’Autorité de la concurrence accepte en cas d’incertitude sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité de l’actif dont la cession est proposée. Ceux-ci constituent, tout autant que les engagements auxquels ils sont appelés à se substituer, un élément de la décision d’autorisation de l’opération de concentration qui ne saurait rester confidentiel sans qu’il soit porté atteinte à la possibilité de contester la légalité de celle-ci devant le juge de l’excès de pouvoir. De tels engagements alternatifs ne se justifient que dans cette hypothèse précise, d’autant plus qu’une fois portés à la connaissance des acquéreurs potentiels, ils risquent de priver d’effet les engagements de premier rang, les acquéreurs ayant intérêt à faire échouer les négociations portant sur les points de vente cédés en première intention afin d’accéder aux points de vente proposés au titre des engagements de substitution.

CONSEILS / DÉCISIONS

Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :

  • tous nos conseils pratiques ;
  • nos tableaux statistiques ;
  • les dernières décisions clés ;
  • les publications récentes ;
  • et bien d’autres outils à découvrir.

Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com