CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Ententes

La Commission peut assortir ses décisions d’exemption individuelle de conditions et charges, qui imposent au bénéficiaire de l’exonération des obligations de faire ou de ne pas faire (cession d’actifs, ouverture d’accès à une infrastructure, report de la mise en œuvre de l’accord, obligation de confidentialité, limitation du champ de la coopération, politique de prix, etc.), ou confèrent à la Commission la possibilité d’exercer un contrôle continu de l’accord exempté au moyen d’obligations d’information et de soumission à contrôle.

La Commission dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Elle peut souverainement choisir d’assortir sa décision d’exemption de charges plutôt que de conditions. Le non-respect d’une condition entraîne l’annulation de la décision d’exemption.

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