Commentaire du règlement automobile par le cabinet Vogel

Le règlement d’exemption automobile a été prorogé le 15 avril 2023 pour 5 ans. Cette prorogation et les ajustements opérés par les Lignes directrices n’ont quasiment fait l’objet d’aucun commentaire de fond, ni en France ni en Europe.

Vous trouverez ci-joint une analyse critique du règlement prorogé et de ses lignes directrices qui met l’accent sur les défauts de forme et de fond très importants des textes, sur la vision obsolète des marchés automobiles qui les sous-tend et sur les problèmes d’application et d’interprétation des restrictions de concurrence spécifiques à l’après-vente identifiées par la Commission.

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