Vogel Blog


Droit des contrats – réforme

La réforme du droit des contrats devant le juge La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance 2016-131 du 1er février 2016 est applicable à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 à zéro heure. La plupart des [...]

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Distribution sélective – Vente sur Internet

Une occasion manquée de faire un usage raisonné du test de proportionnalité. L’Autorité de la concurrence vient d’infliger 7 millions d’euro d’amende à la tête d’un réseau de distribution de matériel de motoculture qui aurait, selon [...]

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Distribution automobile – droit des contrats

La proposition, dans un contexte économique difficile, d’une transaction visant à réduire la durée du préavis en contrepartie d’une somme forfaitaire ne caractérise pas une violence Fin 2013, un constructeur automobile annonce sa [...]

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Concurrence – Abus de position dominante

Comment se défendre contre un grief d’abus de position dominante par discrimination ? Le grief de pratiques discriminatoires est l’un des plus classiques reprochés par leurs fournisseurs, clients ou concurrents aux entreprises en [...]

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Concurrence – abus de position dominante

Comment se défendre contre un grief d’abus de position dominante par prix excessifs ? L’article 102, deuxième alinéa, sous a), TFUE inclut, parmi les types d’abus de position dominante interdits, la pratique qui consiste à imposer de [...]

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Distribution – contrats de franchise

Quelles sont les clauses les plus pathologiques des contrats de franchise ? De tous les accords de distribution, le contrat de franchise apparaît comme le plus normé, même si les règles qui le régissent ne s’y réfèrent pas toujours [...]

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Concentrations – Obligation de suspension

L’obligation de suspension ne s’applique pas à des opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration Le 18 novembre 2013, les sociétés KPMG DK concluent un accord de concentration avec les [...]

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