Etat d’avancement de la réforme du règlement restrictions verticales – Workshop de la Commission des 14 et 15 novembre 2019

Le 21 novembre 2019

Voici un point sur l’avancement de la réforme du règlement d’exemption n° 330/2010 sur les restrictions verticales et de ses lignes directrices, actuellement menée par la Commission européenne en concertation avec les différentes parties prenantes à travers l’Europe.

Pour rappel, nous avions répondu à la consultation publique lancée par la Commission, ce qui nous a permis d’être invités au workshop organisé par la DG Competition de la Commission les 14 et 15 novembre dernier à l’Autoworld Museum à Bruxelles.

Nous souhaitions vous faire un retour sur le déroulement de ce workshop et sur nos impressions, deux avocats du cabinet y ayant participé (Joseph Vogel et Mathilde Leroy).

Concernant la centaine de participants ayant assisté au workshop, il nous a semblé qu’étaient présents de très nombreux fournisseurs, marques ou associations/fédérations les représentant, notamment dans les secteurs du luxe et des cosmétiques. Les concessionnaires automobiles étaient également assez fortement représentés et les constructeurs étaient représentés par l’association des constructeurs européens d’automobiles. Du côté des distributeurs en ligne, étaient notamment présents, à notre connaissance, Amazon, Zalando, eBay. Nous y avons également croisé beaucoup d’avocats de différents Etats européens mais un seul autre cabinet français. En revanche, nous n’avons pas vu d’associations de consommateurs.

  1. La Commission a tout d’abord présenté l’initiative, destinée à rassembler des informations additionnelles par rapport aux consultations écrites, et a invité quelques personnes à parler de leur expérience positive du règlement actuel (Yves Rocher, Zalando, Estée Lauder, Metro, et une fédération belge représentant les grossistes en bière).
  2. Ensuite, la première partie du workshop a consisté à dégager de façon interactive et contradictoire des grands thèmes sur la base d’idées soumises en petits groupes de travail destinées à répondre à la question suivante : « What should change in the VBER to ensure consumer welfare? ». Tous les ateliers/exercices du workshop se sont déroulés sous le prisme du bien-être du consommateur, ce qui a selon nous quelque peu orienté les débats vers des sujets pour lesquels l’impact sur le consommateur était plus direct ou plus évident que pour d’autres sujets (par exemple, la question du relèvement du seuil d’exemption de 30 %).

L’un des grands thèmes qui est ressorti de façon quasi-unanime avait trait à la nécessité pour la Commission de ne pas se focaliser uniquement sur la concurrence à court terme par les prix et de prendre en compte d’autres aspects, tout aussi importants pour les consommateurs, tels que la concurrence par la qualité, le service et l’innovation.

Les thèmes de la vente en ligne, de la distribution sélective, des prix de revente imposés (RPM), des prix duals, de la franchise ont également été assez souvent évoqués.

  1. A l’issue de cette première phase, la Commission a pris note de ces préoccupations lors d’un échange avec les participants. Le contenu de ces discussions a été intégré dans le logiciel de vote Slido (cf résultats des votes ci-joints)
  2. Lors de la seconde journée, les participants ont été invités, pour ceux qui le souhaitaient, à proposer un sujet qui leur tenait à cœur et à animer une table sur ce thème avec d’autres participants éventuellement intéressés. Les discussions ont été retranscrites sur des affiches fixées sur des panneaux, pour lesquelles tous les participants ont été appelés à voter.

Au total, 26 thèmes ont été débattus en deux rounds d’une heure, chaque fois au sein d’une table de discussion. Vous trouverez ci-joint une liste des 26 thèmes soumis à débats en groupes de travail.

Les dix affiches ayant remporté le plus de succès à l’issue de ce vote portaient sur les thèmes suivants :

  • « VBER and online sales: more readable business-friendly rules ; online sales restriction after Coty » (24 votes)
  • « Freeriding: how to balance adverse effects across EU » (22 votes)
  • « Differentiated view on RPM: a more nuanced approach to RPM for products requiring high value service to preserve high-level consumer experience in the long-run » (20 votes)
  • « Enable third party access to machine generated / IoT data to enable an end-user to maintain/service its own product or choose its service provider » (16 votes)
  • « Dual distribution: application of the exemption to agreements between wholesaler – retailer and clarification in the guidelines » (16 votes)
  • « Dual pricing: how to support value added service in a fair market » (14 votes)
  • « Definition of franchising including transfer of know-how » (13 votes)
  • « Enforceability of selective distribution network on EU member states to fight grey market » (13 votes)
  • « Equivalence of criteria within selective distribution systems for the purpose of a level playing field » (13 votes)
  • « Lack of clarity about the flexibility within selective distribution systems (differentiated partnerships to provide better services to consumers and exhange of data permissible) » (10 votes)
  1. Ces thèmes ont fait l’objet d’une présentation orale par leur initiateur, et une brève discussion s’en est suivie.
  2. Enfin, la Commission a pris la parole pour indiquer qu’elle avait pris note des différents thèmes ressortis du workshop, qu’elle a repris dans les grandes lignes, et pour constater l’accord des participants sur de nombreux points, malgré quelques points de divergences inévitables.

De façon générale, les discussions ont clairement marqué un fort rejet d’une pure concurrence par les prix et un attachement des fournisseurs et des distributeurs à une forme plurielle de concurrence garantissant prix, qualité, service et innovation. Les plateformes Internet étaient très minoritaires. Par ailleurs, les positions protectionnistes des associations de concessionnaires automobiles réclamant un statut protecteur (indemnité de fin de contrat, liberté de cession des affaires, limitation des ventes directes, etc.) n’ont pas franchi les tables de discussion du premier jour et n’ont fait l’objet d’aucune proposition thématique le deuxième jour. Il est vrai qu’elles étaient très déphasées dans ce contexte, le droit de la concurrence ayant pour vocation de protéger la concurrence et non une catégorie de concurrents. Par ailleurs, toutes ces demandes aboutiraient à une augmentation des coûts de distribution se répercutant dans les prix, allant ainsi à l’encontre du bien-être des consommateurs.

Un résumé de ce workshop sera publié par la Commission dans les prochaines semaines, avec la liste des entreprises, cabinets d’avocats et associations professionnelles qui ont participé au workshop.

La Commission a indiqué travailler en collaboration étroite avec les autorités de concurrence nationales, un « working group on verticals » ayant été créé à cet effet.

Elle a par ailleurs confirmé avoir lancé une analyse auprès d’un prestataire extérieur pour obtenir des données de marché quantitatives et qualitatives sur les pratiques des professionnels et les habitudes d’achat des consommateurs, notamment. Ce rapport sera publié.


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