Pénalités logistiques
Un distributeur ne peut réclamer le paiement de pénalités logistiques lorsque le contrat-cadre conclu avec le fournisseur n’en prévoit que le principe, sans en indiquer ni le montant, ni le mode de calcul.
Paris, 17 avril 2023, Lawlex202300005336JBJ
Sanctions civiles
La charge de la preuve de la matérialité d’une entente anticoncurrentielle, dans le cadre d’une action en nullité fondée sur l’article 101, paragraphe 2, TFUE, bascule sur le défendeur lorsque cette infraction a été constatée par une décision d’une autorité nationale de concurrence devenue définitive après avoir été confirmée par les juridictions devant lesquelles un recours a été formé.
CJUE, 20 avril 2023, Lawlex202300005509JBJ
Franchise
Les ventes en ligne réalisées par un franchiseur constituent un trouble manifestement illicite lorsque le contrat de franchise interdit très clairement, sans distinguer entre les parties ni entre les zones, la vente par internet.
Cass. com., 13 avril 2023, Lawlex202300005477JBJ
Distribution automobile
La Commission a prolongé la durée du règlement d’exemption automobile jusqu’au 31 mai 2028 et modifié à la marge les lignes directrices supplémentaires, sur la fourniture des données générées par les capteurs des véhicules (intrants essentiels).
Texte consolidé des Lignes directrices automobile du 28 mai 2010, Lawlex201000000029JBA
Agent commercial
L’agent commercial qui a commis, avant la rupture du contrat, une faute grave non visée par la lettre de résiliation et découverte postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu’elle n’a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.
Cass. com., 13 avril 2023, Lawlex202300005475JBJ
