Actualités
La non-rétroactivité des sanctions pénales ou quasi-pénales plus sévères est consubstantielle de l’Etat de droit.
L’Autorité de la concurrence ne s’estime cependant pas liée par ce principe fondamental s’agissant de son communiqué sanctions du 30 juillet 2021. …
Un Policy Brief de la Commission européenne a été publié sur le Legal Privilege le 10 novembre 2025. Il réduit le secret professionnel avocat-client à la portion congrue et refuse d’admettre la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. …
Le 4 novembre 2025, Louis Vogel est intervenu en ouverture de la conférence « Distribution, concurrence & pratiques restrictives » organisée par Concurrences …
Macro et micro-droit de la concurrence : plus complémentaires que jamaisLire la suite »
Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d'ensemble du régime de ces actions, suite à loi "DDADUE 5" du 30 avril 2025 ?
Maître Joseph Vogel décortique, dans l’émission LEX INSIDE – BSMART 4CHANGE animée par Arnaud Dumourier, les effets de la jurisprudence récente sur la relation avocat-client.
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Le secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités administrativesLire la suite »
Rompre un contrat de distribution à effet immédiat avec un partenaire est parfois une nécessité pour les entreprises. Mais la complexité des règles qui entourent la résolution pour faute a pris une ampleur telle qu’on peut se demander si elle est encore possible.
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Peut-on encore rompre un contrat de distribution pour faute ?Lire la suite »















