Le commentaire de Louis Vogel et Joseph Vogel sur le dernier Policy Brief publié par la Commission européenne vient de paraître dans le numéro d’avril 2026 de la revue Concurrences.

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Ce Policy Brief entend limiter le secret professionnel avocat-client à la seule activité de défense contentieuse des avocats, en excluant leur activité de…

Dans un entretien paru dans La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires (JCP E), Louis Vogel revient sur la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Une avancée majeure, qui renforce le rôle du juriste d’entreprise comme acteur clé de la conformité, de la prévention des risques et de…

Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Cette décision consacre en droit français un principe attendu de longue date et reconnu dans la plupart des pays de l’OCDE. … La confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : portée…

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier 2026 confirme une nouvelle fois sa position : selon la Haute juridiction, le secret professionnel est limité aux seuls « droits de la défense ».

Cette jurisprudence fragilise directement toutes les activités de conseil et de mise en conformité : une consultation juridique d’un avocat au bénéfice de son client destinée…