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Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Cette décision consacre en droit français un principe attendu de longue date et reconnu dans la plupart des pays de l’OCDE. …
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 13 janvier 2026 confirme une nouvelle fois sa position : selon la Haute juridiction, le secret professionnel est limité aux seuls « droits de la défense ». …
Un clic pour s’engager, un clic pour se rétracter : l’ordonnance 2026-2 impose aux professionnels une nouvelle obligation qui vient faciliter la rétractation de certains contrats à distance. …
Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d'ensemble du régime de ces actions, suite à loi "DDADUE 5" du 30 avril 2025 ?
Le 3 février dernier, sur le plateau de Lex Inside, Louis Vogel est revenu sur l’aboutissement d’un long combat législatif : la protection de la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise.
Cette réforme, désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, est une victoire pour notre compétitivité. …
Un grand merci à Lex Inside et à Arnaud Dumourier pour l’invitation du mercredi 22 octobre sur BSMART 4Change. Maître Joseph Vogel est intervenu sur un point clé : savoir comment influencer la politique de prix de vente de vos distributeurs sans encourir un grief de prix fixes ou minimums imposés. …
Recommander des prix n’est pas imposer des prixLire la suite »
