MON COMPTENous attirons en particulier votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui précise le point de départ du délai de prescription d’une action en réparation du préjudice concurrentiel (La décision du mois), ainsi que sur la dérive des enquêtes de concurrence en France (Notre Conseil du mois).
Le Conseil du mois
La dérive des enquêtes de concurrence en France
Il existe en matière d’enquêtes de concurrence un décalage croissant entre l’affirmation des principes et la réalité de leur mise en œuvre. Des textes toujours plus nombreux proclament le respect absolu et sacrosaint des droits fondamentaux des personnes et des entreprises….
La décision du mois
Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice concurrentiel commence à courir à compter de la publication de la décision de la Commission, même si celle-ci n’est pas définitive.
CJUE, 19 avril 2024
