Atelier animé par Me Joseph Vogel et Me Cécile Assémat, experts du cabinet Vogel & Vogel, organisé en partenariat avec l’AFJE.
Le respect des délais de paiement interentreprises fait l’objet d’une attention accrue de la DGCCRF : durant le premier semestre 2025, elle a contrôlé 409 entreprises et a engagé ou finalisé 228 procédures de sanction pour un montant total de près de 47 millions d’euros d’amendes. Une proposition de loi adoptée par le Sénat, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, vise à augmenter le plafond de l’amende à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en cas de manquement.
Il est indispensable pour les entreprises de comprendre les enjeux liés au respect des délais de paiement et de se préparer à un contrôle.
Jeudi 16 avril 2026 de 9h00 à 11h00
Au programme
- Les enjeux du respect des délais de paiement
- Comment faire face à un contrôle des délais de paiement lorsqu’il intervient ?
- Comment prévenir les sanctions et quelle organisation mettre en place
Cet Atelier décryptera les enjeux du respect des délais de paiement et donnera aux juristes d’entreprise les clés pour anticiper et réussir un contrôle.
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