L’Autorité de la concurrence vient de rejeter par décision du 9 mai 2019 la plainte de trois anciens réparateurs agréés contre Hyundai suite à une résiliation de leur contrat de réparateur agréé suivie d’une nouvelle demande d’agrément au sein du réseau.
L’Autorité a considéré que les critères qualitatifs d’agrément de Hyundai étaient conformes au droit de la concurrence.
Vogel & Vogel a conseillé et représenté de nombreuses marques dans le cadre de ce type de dossiers et a obtenu le rejet des demandes d’agrément des ex-distributeurs ou réparateurs dont la contrat avait été résilié et qui souhaitaient à nouveau demander à être membres du réseau.
Joseph Vogel a commenté cette nouvelle affaire remportée par le cabinet en notant que : « cette décision de l’ADLC est importante dans la mesure où elle reconnaît que plusieurs décisions de refus d’agrément n’équivalent pas à une politique anti-concurrentielle d’éviction. Elle reconnaît une certaine marge de manœuvre aux têtes de réseau. L’étape suivante sera d’arriver à faire admettre qu’un refus d’agrément constitue une décision unilatérale ne relevant pas du droit des ententes conformément à la jurisprudence européenne Bayer et Volkswagen sur la notion d’accord ». Hyundai était représenté par une équipe d’avocats du cabinet Vogel & Vogel composée de Joseph Vogel, avocat associé et de Pétronille Noel, collaboratrice ».