Une action de groupe renforcée va entrer en vigueur

Sous réserve de son examen en cours par le Conseil constitutionnel, la réforme des actions de groupe a été adoptée par le Parlement. Ce nouveau régime comporte des innovations majeures qui vont grandement faciliter le recours aux actions de groupe (régime unifié, élargissement des entités pouvant agir, financement par des tiers, sanction civile additionnelle en cas de faute dolosive, etc). Les entreprises doivent donc être préparées à une augmentation du risque d’actions de groupe mais peuvent également trouver dans la réforme des moyens de lancer elles-mêmes de telles actions (en cessation) à travers des associations créées depuis plus de 24 mois.