MON COMPTELe cabinet Vogel & Vogel a accompagné Bouygues Telecom dans un litige portant sur le financement du raccordement final à la fibre dans les contrats d’Orange.
Le contrat d’accès d’Orange prévoyait un mécanisme de contribution/restitution imposant le financement de l’intégralité du coût du câble de fibre optique au premier opérateur commercial qui recrute un abonné. Cet opérateur pouvait ensuite obtenir une restitution de la valeur résiduelle de ce câble lorsqu’il cessait d’en avoir l’usage.
Cependant, le contrat conditionnait le versement de cette restitution à la reprise de la ligne par un nouvel opérateur, attestée par le système d’information d’Orange.
Or, ainsi que l’avait constaté l’Arcep, l’identification des lignes existantes ne fonctionnant pas de manière efficiente, de nombreuses lignes en doublon ont été créées. En conséquence, l’opérateur commercial sortant, qui cesse d’utiliser la ligne et la résilie, se retrouvait privé de son droit à restitution, sans en être responsable.
Confirmant la décision de l’Arcep du 29 mars 2022, la Cour d’appel de Paris a jugé que le mécanisme contractuel appliqué par Orange violait les principes de prévisibilité, de pertinence et d’efficacité, en faisant peser un coût injustifié sur l’opérateur sortant. Cela justifie la modification du fait générateur de la restitution : celle-ci devra désormais être déclenché par la résiliation de la ligne et non plus par sa reprise.
Ce dossier a été mené par Joseph Vogel, associé fondateur, et Juliette Blouet, senior manager.
