Pour une égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur

Proposition de règlement concernant les subventions étrangères faussant le marché intérieur (2021/0114 (COD))

Au sein de l’Union, les aides d’Etat sont strictement réglementées et font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des autorités de l’UE. En revanche, tel n’est pas le cas des subventions accordées par des pays tiers, la Commission ne disposant d’un pouvoir de contrôle que pour les aides accordées par les Etats membre de l’UE. Cette situation dissymétrique crée une concurrence déloyale au profit des entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat non soumises au contrôle des autorités européennes. Après avoir publié, en 2020, un Livre blanc se faisant l’écho des préoccupations de l’Union autour de l’influence grandissante de certaines puissances économiques non européennes, comme la Chine, dont les entreprises acquièrent des entreprises européennes avec le soutien de leur Etat d’origine, la Commission propose l’adoption d’un règlement visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du marché intérieur. Le texte prend place au sein de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union qui prône « l’autonomie stratégique ouverte », l’objectif étant d’affirmer sa place sur la scène internationale tout en garantissant son indépendance vis-à-vis du reste du monde.

Notion de subvention étrangère

La notion de subvention, comme celle d’aides d’Etat, implique une contribution financière accordée par les autorités publiques d’un pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique sur le territoire de l’Union. On entend par autorités publiques tout organisme dispensateur sous le contrôle de l’Etat qui peut se déduire d’indices de structure ou de comportement. La contribution financière peut ainsi être accordée par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par les pouvoirs publics. Elle peut revêtir une forme directe ou indirecte : subventions, prêt à taux préférentiels, crédits d’impôt ou autres garanties apportées par l’Etat ou des organismes publics. Comme en matière d’aides d’Etat, le transfert de fonds devra conférer un avantage indu aux bénéficiaires lors de l’acquisition d’entreprises, de la participation à des marchés publics ou de l’exercice d’autres activités commerciales dans l’UE.

Obligation de notification préalable

La Commission pourra grâce au nouveau texte exercer son contrôle sur les concentrations impliquant une contribution financière des pouvoirs publics d’un Etat tiers. Les opérations dont le seuil en chiffre d’affaires de l’entreprise cible au sein de l’UE sera égal ou supérieur à 500 millions d’euro et la contribution financière d’au moins 50 millions d’euro devront être notifiée au préalable à la Commission. De la même manière, les offres soumises dans le cadre d’un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 250 millions d’euro et qui impliquent une contribution financière des pouvoirs publics devront être notifiés préalablement à la Commission. Le texte pose une obligation de suspension de l’opération tant que la Commission ne s’est pas prononcée.

Les opérations d’un montant inférieur aux seuils pourront faire l’objet d’un examen d’office lorsque la Commission soupçonne l’existence d’une subvention étrangère. Cependant, les subventions étrangères inférieures à 5 millions d’euro sur une période de trois ans seront présumées ne pas fausser la concurrence sur le marché intérieur.

Pouvoirs de la Commission 

La Commission pourra ouvrir des enquêtes, effectuer des demandes d’information auprès des entreprises concernées et conduire des investigations sur place. Elle aura aussi la possibilité d’interdire l’opération de concentration ou l’attribution du marché public.

Elle aura enfin le pouvoir d’infliger des amendes en cas de refus de répondre aux demandes d’information ou de se soumettre aux inspections (1% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée ; 5% du chiffre d’affaires quotidien par jour de non-coopération), de non-respect de l’obligation de notification préalable, de la décision interdisant l’opération ou l’attribution du marché ou des engagements ou mesures imposées par la Commission (10% du chiffre d’affaires annuel et 5% du chiffre d’affaires quotidien par jour de non-exécution).

Mesures correctives/engagements

Si à l’issue de son examen, la Commission constate l’existence d’une distorsion de concurrence, elle pourra mettre en balance les effets positifs avec les conséquences négatives. Dans le cas où ces dernières l’emporteront, elle aura la possibilité d’imposer des mesures correctives ou d’accepter des engagements de la part des entreprises concernées pour remédier au déséquilibre.

https://ec.europa.eu/competition/international/overview/proposal_for_regulation.pdf

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