n°8 Octobre 2021

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui censure encore une fois une ordonnance ayant annulé des opérations de visite et saisie (La décision du mois) ainsi que sur la question de savoir si une action de rappel vaut ou non reconnaissance de l’existence d’un défaut du produit (Notre Conseil du mois).

Conseil du mois

Une action de rappel vaut-elle reconnaissance de l’existence d’un défaut du produit.

L’obligation de retrait ou de rappel d’un produit potentiellement défectueux est posée par l’article L. 423-2 (ancien art. L. 221-1-2) du Code de la consommation qui a transposé en droit français la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits…

Décision du mois

Enquêtes concurrence : la Chambre criminelle toujours plus encline à faire droit aux demandes de l’Administration.

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