La lettre CDC n°5 • Mai 2021

Ce mois-ci, dans la Décision du mois nous évoquons l’obligation de non-concurrence entre concurrents actuels ou potentiels dans le cas précis des cartes cadeaux multi-enseignes.

Notre Conseil du mois dresse un premier bilan de la jurisprudence administrative rendue sur recours de condamnations pour non-respect des délais de paiement.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de parler du droit d’alerte qui n’autorise pas tout, ainsi que des conséquences prévues et imprévues du lancement d’un appel d’offres. Nous revenons également sur la nouvelle rencontre des droits de la compliance et de la négociation commerciale. Puis enfin, nous ferons le point sur les sanctions administratives auxquelles n’échapperont pas, en dépit de la déclaration d’inconstitutionnalité, les entreprises poursuivies pénalement pour leurs pratiques d’obstruction.