n°3 Mars 2021

Ce mois-ci, dans la Décision du mois nous parlons de la réattribution des droits télévisés de la ligue 1.

Notre Conseil du mois répond à la question : Comment se défendre efficacement contre une action pour soumission à des obligations déséquilibrées ?

Dans l’Actualité, nous avons choisi de parler de déséquilibre significatif, à travers le cas d’un distributeur condamné à une amende civile pour avoir imposé à ses fournisseurs une remise logistique avant toute négociation annuelle. Nous revenons également sur la possibilité pour une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice sur la notion d’aide d’État.