Dans la Décision du mois, la Cour de justice clarifie les conditions dans lesquelles des accords de Pay for Delay peuvent tomber sous le coup des articles 101 et 102 TFUE.

Nous analysons également en détail quatre actualités :

Le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale.
Où celui qui attend avant de rompre se prive du droit d’invoquer une faute grave…
Une concentration non soumise à notification ne peut constituer en elle-même un abus de position dominante.
Vers un encadrement plus strict des loteries ?
Dans le Conseil du mois, nous répondons à la question suivante :

Quelles bonnes pratiques adopter pour limiter le risque d’amende pour retard de paiement ?

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