Vogel & Vogel • CDC n11 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous revenons sur le droit du contrôle des concentrations : un droit toujours plus répressif ?

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • L’emploi de l’enseigne d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale en dehors de toute mauvaise foi.
  • Un distributeur qui refuse de négocier dans les délais et n’est pas dépendant de son fournisseur ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées.
  • Action en réparation du préjudice concurrentiel : deux chambres d’un même tribunal adoptent des solutions divergentes sur le point de départ du délai de prescription.
  • Distribution sélective quantitative : la tête de réseau détermine ses critères d’agrément et sélectionne librement ses distributeurs.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la rupture des relations commerciales établies après la réforme.

VOIR LA LETTRE