MON COMPTEVous trouverez ci-joint 4 panoramas d’actualité du droit de la distribution, celle-ci ayant été très riche en fin d’année 2022 et au cours du 1er trimestre 2023 :
- L’actualité du droit commun de la distribution en matière de rupture de relations commerciales établies, de clauses déséquilibrées, d’avantage sans contrepartie et de résolution judiciaire des contrats.
- L’actualité du droit de l’agence commerciale qui a vu la jurisprudence française évoluer de façon très importante suite à celle de la Cour de justice.
- L’actualité du droit de la distribution automobile, avec en particulier des avis pouvant également influencer d’autres secteurs en termes de CGA ou de distribution dans les DROM-COM.
- L’actualité du droit de l’après-vente automobile.
