Le cabinet Vogel & Vogel vient de soumettre à la Commission ses observations sur le projet de règlement d’exemption par catégorie et le projet de lignes directrices en ce qui concerne leur impact sur la structure des réseaux de distribution européens et sur quelques comportements spécifiques, et souligner les développements, très positifs, de certaines évolutions par rapport à l’état actuel du droit, mais aussi les impacts négatifs éventuels de certains changements.
PUBLICATION Le cabinet vient de soumettre ses observations sur le projet de règlement et de lignes directrices verticales
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