L’Assemblée nationale a adopté le 8 mars 2023 une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe à laquelle il conviendra d’être particulièrement attentif.

Vous trouverez ci-joint le texte provisoire disponible à ce jour sur le site internet de l’Assemblée nationale ainsi qu’une synthèse des changements envisagés.

Ces changements concernent notamment un élargissement de la qualité pour agir, un élargissement de l’objet et du champ de l’action de groupe, des tribunaux judiciaires « spécialement désignés », la création d’une « sanction civile » en cas de « faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels » et une prise en charge par l’Etat de certains frais de procédure dans certains cas.