MON COMPTE1. L’application extraterritoriale extensive des règles américaines de compliance
En principe, la souveraineté étatique implique qu’un État ne peut exercer sa puissance sur le territoire d’un autre État, et par voie de conséquence, imposer des lois nationales hors de son territoire.
Cependant, le droit international admet qu’un État puisse exercer sa compétence à l’extérieur de son territoire, sur le fondement d’un critère de compétence qu’il reconnaît, à savoir un critère territorial, personnel ou bien conventionnel.
Plus encore, dans certaines circonstances, il arrive qu’un État se considère compétent alors même que les critères de droit international ne sont pas remplis.
Dans ces situations, les lois imposées par cet État sont dites de portée extraterritoriale, en ce sens qu’elles s’appliquent à des pratiques commises hors de son territoire. Si le premier cas de figure ne pose pas de difficulté particulière, il en est autrement dans le second cas.
