MON COMPTE
Par un projet de loi du 31 octobre 2024, le gouvernement Barnier a décidé de renoncer à la proposition de loi visant à réformer le régime des actions de groupe en France.
Initiée par des députés en 2023, cette proposition avait pour ambition de renforcer et d’élargir le cadre des actions collectives, introduites pour la première fois dans le droit français en 2014 avec la loi Hamon.
En choisissant de simplement transposer la directive européenne sur les actions représentatives, le gouvernement a écarté plusieurs mesures initialement prévues dans cette réforme des « class actions » (i.e., actions de groupe), réduisant ainsi l’impact attendu sur les entreprises.
