MON COMPTELe Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée par le Parlement le 14 janvier dernier. Cette décision consacre en droit français un principe attendu de longue date et reconnu dans la plupart des pays de l’OCDE.
En affirmant que la réforme poursuit un objectif d’intérêt général – favoriser la mise en conformité des entreprises –, le Conseil constitutionnel confirme le rôle central des juristes d’entreprise dans la prévention des risques et le développement de la compliance.
Nous vous proposons ci-après une analyse synthétique de cette décision et de ses implications pratiques.
