Avec un temps d’avance sur son planning initial, la Commission européenne vient de mettre en ligne le texte de ses projets de nouveau règlement restrictions verticales et de ses lignes directrices, qu’elle soumet à la consultation des parties intéressées. Les observations des opérateurs sont attendues jusqu’au 17 septembre prochain.

Selon Margrethe Vestager, vice-présidente chargée de la politique de concurrence, « Les règles révisées proposées visent à rester en phase avec les évolutions du marché qui ont transformé le mode de fonctionnement des entreprises dans le monde entier, y compris la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne, au cours de la dernière décennie ».

Le nouveau texte contient toute une série de changements, qui visent à :

– réadapter la sphère de sécurité prévue par le règlement d’exemption à son champ d’application prévu, en ce qui concerne la distribution duale, les obligations de parité, les restrictions des ventes actives et certaines mesures indirectes restreignant les ventes en ligne;

– tenir compte de la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne et veiller à une application plus harmonisée des règles verticales dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne les restrictions des ventes et de la publicité en ligne et l’économie des plateformes;

– réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en simplifiant et en clarifiant certaines dispositions perçues comme particulièrement complexes et difficiles à mettre en œuvre.