Janvier 2026

Le Conseil du mois

Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ?

La décision du mois

Visites et saisies : la Chambre criminelle exclut du contrôle du juge une remise post-opération, mais persiste sur la limitation de l’ insaisissabilité des échanges avocat-client aux droits de la défense

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