Janvier 2023

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui décide que les agissements adoptés par les membres du réseau de distribution d’un producteur en position dominante peuvent lui être imputés s’ils résultent d’une politique décidée unilatéralement par ce dernier et mise en œuvre par leur intermédiaire (La décision du mois), ainsi que sur les particularités de la distribution dans les départements d’outre-mer en matière d’exclusivités d’importation (Notre Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

Les particularités de la distribution dans les départements d’outre-mer en matière d’exclusivités d’importation.

La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de nombreuses particularités. Des délais de paiement différents, un régime fiscal spécifique – avec l’octroi de mer qui renchérit les importations – et les caractéristiques de chaque département, en font des marchés distincts de la métropole qui peuvent appliquer des standards et critères de vente propres…

La Décision du Mois

Les agissements adoptés par les membres du réseau de distribution d’un producteur en position dominante peuvent lui être imputés s’ils résultent d’une politique décidée unilatéralement par ce dernier et mise en œuvre par leur intermédiaire.

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