Concurrence
Parasitisme : usurpation du travail d’autrui
Lorsque l’épisode d’une série présente un scénario, des personnages et un traitement différent d’un film dont elle serait prétendument une œuvre dérivée, la société de production ne démontre pas une valeur économique individualisée qui aurait été reprise par la création d’un hologramme sans le consentement de l’artiste, cette idée étant de libre parcours, de sorte que le parasitisme n’est pas constitué.
Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le fait que les sociétés contractantes disposent de chiffres d’affaires sans commune mesure l’un avec l’autre, n’est pas, à lui seul, suffisant pour caractériser un état de dépendance et un rapport de force déséquilibré ayant conduit à une absence de négociation des clauses querellées, de sorte que la condition tenant à l’existence d’une soumission ou tentative de soumission à des obligations n’est pas établie.
CA Douai, 2e ch. sect. 2, 19 février 2026, n° 23/05276
Ententes : restriction par objet
La circonstance que le refus de paiement de commission constituait une réponse légitime des compagnies aériennes au comportement prétendument illicite des transitaires ne peut pas légitimer une violation de l’article 101 TFUE et encore moins une pratique collusoire dont il a été constaté qu’elle présente le degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour être qualifiée de restriction par objet.
CJUE, 5e ch., 26 février 2026, n° C-403/22 P
Distribution
Agents commerciaux : rémunération à la commission
Le fait que dans un contrat dit de collaboration une entreprise se soit engagée à verser et a versé des commissions à son mandataire pour toute commande de marchandise effectuée directement par des clients situés au Maroc constitue la démonstration manifeste qu’elle considère que ce dernier est non seulement son distributeur mais également son intermédiaire au Maroc et qu’implicitement, mais nécessairement, elle reconnaît que les commandes effectuées directement par les clients marocains résultent de l’activité de démarchage du mandataire sur place.
CA Rouen, ch. civ. et com., 12 février 2026, n° 25/01058
Consommation
Vente : consentement
Tant la présentation publicitaire garantissant un référencement de qualité que l’adoption de stipulations contractuelles favorables ne suffisent pas à démontrer la dissimulation intentionnelle par une entreprise d’une information ayant un caractère déterminant pour son cocontractant.
CA Poitiers, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/01157
