Les 5 infos de la semaine – 10 juin 2024

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie
Des ristournes qui correspondent à des réductions de prix conditionnées à des paliers de volume d’affaires, assises sur le chiffre d’affaires réel réalisé en fin d’année, ne sont pas dépourvues de contrepartie mais constituent au contraire une incitation pour le client à s’équiper auprès du prestataire.
Paris, 29 mai 2024, n° 21/18048

Transmission du dossier concurrence au procureur de la république
Le collège de l’Autorité de la concurrence n’a pas qualité pour se prononcer sur le grief de détournement de procédure titré du signalement effectué par son rapporteur sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, dès lors que le juge pénal est seul compétent pour apprécier la régularité de la saisine du procureur de la République et des actes de procédure subséquents.
Aut. conc., 21 mai 2024, n° 24-D-06

Programme de clémence
L’entreprise, qui, sans pouvoir prétendre à une exonération totale, a, par la précision des éléments fournis et leur valeur ajoutée significative pour l’établissement des pratiques visées par deux premiers griefs, apporté une contribution d’une qualité toute particulière à l’instruction, au titre de sa demande de clémence peut prétendre à une exonération plus importante que celle définie dans la fourchette de 25-40 % prévue par l’avis conditionnel de clémence, qui doit être portée à 50 %.
Aut. conc., 21 mai 2024, n° 24-D-06

Sanctions civiles
Le tribunal saisi d’une action en réparation du préjudice subi par un acheteur du fait d’une entente de prix doit, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, surseoir à statuer sur la demande d’exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence, dès lors que celle-ci, partiellement infirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant réduit l’amende infligée au défendeur, faisant lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation, présente un caractère incertain.
T. com. Marseille, 28 mai 2024, n° 2022F01595

Franchise
La notion de commerce de détail ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs, mais peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, tels ceux rendus par une agence immobilière, de sorte que des clauses de non-affiliation, prévues dans des contrats de franchise concernant ces dernières, peuvent être déclarées nulles et réputées non écrites en raison de leur contravention aux dispositions d’ordre public de l’article L. 341-2 du Code de commerce.
Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741