MON COMPTEConcurrence déloyale
Référé et mesures d’instruction avant procès
Ne sont pas circonscrites aux faits litigieux ni proportionnées à l’objectif poursuivi, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, les mesures d’investigations qui s’apparentent à une véritable perquisition civile de la société, en ce qu’elles impliquent la mobilisation de l’ensemble de ses membres, la mise à disposition de ses équipements et matériels (imprimantes, scanners, photocopieurs) sur une durée illimitée, donnent la possibilité au commissaire de justice de procéder à une copie complète des fichiers, disques durs et autres supports, afin de procéder aux recherches de manière différée en son étude et exigent des sociétés défenderesses, désormais appelantes, une collaboration active pour mener les opérations d’investigation.
CA Colmar, 1re ch. A, 7 mai 2025, n° 24/01082
Captation de la clientèle
Le fait que l’entreprise qui utilise des photographies des produits portant le signe de la société plaignante soit toujours en relations commerciales avec celle-ci n’est pas de nature à exclure le caractère fautif de l’utilisation du nom, des signes distinctifs, des références et des visuels de la plaignante pour commercialiser les produits d’une société concurrente.
Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-12.341
Négociation commerciale
Rupture brutale de relations commerciales établies
Dès lors que l’action fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, visant à obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, appartient à toute personne justifiant d’un intérêt à agir sur ce fondement, l’introduction d’une action en réparation de pratiques restrictives de concurrence n’est pas subordonnée à la qualité de partie à un contrat, ni à la caractérisation d’une relation commerciale établie.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mai 2025, n° 23/08780
Rupture brutale de relations commerciales établies
Les relations commerciales entre une banque et un apporteur d’affaires sont établies au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, dès lors qu’en dépit de l’absence de mandat ou du fait que le courtier démarche d’autres banques dans le cadre de la recherche de la meilleure offre de prêt pour son client, cette relation, formalisée par le contrat d’apport d’affaires, présente un caractère stable et continu, ainsi qu’il résulte du chiffre d’affaires réalisé par la première avec le second.
Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.836
Procédure de la concurrence
Secret professionnel
Il résulte de l’article L. 450-4 du Code de commerce que le premier président qui statue sur la régularité des opérations de saisies, ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l’occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci ont trait à l’exercice des droits de la défense, la charge de la preuve que des documents ou correspondances couverts par le secret professionnel sont insaisissables, en ce qu’ils ont trait aux droits de la défense, incombant exclusivement à la partie qui conteste leur saisie devant le premier président.
Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-81.304
Visites et saisies
Dans le contentieux des autorisations de visites domiciliaires en matière de concurrence, aucun texte ne prévoit, lors du recueil de la déclaration anonyme, l’établissement d’une version non anonymisée, ni n’exige que le juge des libertés et de la détention doive vérifier l’existence et l’identité du déclarant.
Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-81.304
Concentration
Franchise
L’engagement consistant à transférer une partie de la surface de vente du magasin cible à deux repreneurs distincts, via des contrats de sous-location, qui vise à diminuer le pouvoir de marché de la partie notifiante dans la zone et développer une offre alternative plus importante et diverse, à même de rétablir une pression concurrentielle suffisante sur la nouvelle entité, permet d’éliminer les risques d’atteinte à la concurrence résultant de l’opération dans la zone concernée, dès lors que cet engagement ne tend pas à une simple diminution de la surface de vente du magasin cible, mais transfère au contraire l’exploitation de cette surface de vente à deux enseignes présentes dans le secteur concerné.
ADLC, 21 mars 2025, n° 25-DCC-65
Distribution
Agents commerciaux
N’est pas nulle, la clause de non-concurrence qui ne fait pas état d’un groupe de personnes confiées à l’agent commercial, lorsqu’aucun groupe de personnes ne lui a été confié dans le cadre de sa mission d’agent commercial, et qui vise tous les types d’opérations immobilières, en relation avec ses fonctions.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 28 mai 2025, n° 24/10894
Consommation
Garantie des vices cachés
La réclamation sur le prix en raison de “travaux de remise en état”, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne comporte aucune mise en demeure relative à la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, n’interrompt pas le délai de prescription de cette action.
CA Nîmes, 1re ch., 5 juin 2025, n° 24/00671
Droit européen des affaires
Délais de paiement
En ne veillant pas de manière effective au respect, par ses collectivités territoriales, des délais de paiement de 30 jours fixés à l’article 4, paragraphe 3, a), de la directive 2011/7, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.
CJUE, 8e ch., 5 juin 2025, n° C-543/24
