MON COMPTERupture brutale de relations commerciales établies
Une augmentation conséquente de prix sans préavis est susceptible de constituer une rupture brutale de relations commerciales établies à moins que le partenaire auquel ces nouveaux tarifs sont notifiés ne poursuive la relation et manifeste son acceptation de ceux-ci.
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2024, n° 21/10262
Rupture brutale de relations commerciales établies
Celui qui se prétend dépendant de son partenaire doit prouver les moyens et efforts qu’il a déployés pour obtenir de nouveaux contrats au cours du préavis et documenter les contrats obtenus ou manqués pendant cette période, ainsi que, le cas échéant, les obstacles posés par les entreprises concurrentes et les offres du marché.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 octobre 2024, n° 22/13114
Rupture brutale de relations commerciales établies
La société de production de Thierry Ardisson obtient, sur renvoi de cassation, 2,9 millions d’euro d’indemnisation de C8 pour rupture brutale de relations commerciales établies au terme d’un calcul minutieux de sa marge sur couts évités.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 octobre 2024, n° 23/17283
Distribution sélective
Seule une juridiction spécialisée est compétente pour se prononcer sur un litige fondé sur les dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce relatif à la violation de l’interdiction de revente hors réseau dans le cadre d’un réseau de distribution sélective.
T. com. Chambéry, ch., 9 octobre 2024, n° 2023F00191
Garantie légale de conformité des biens
Si l’article L. 217-7 du Code de la consommation institue une présomption quant à l’existence des défauts de conformité apparus dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, présumés exister au moment de la délivrance, il autorise la possibilité d’apporter la preuve contraire, notamment si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 octobre 2024, n° 23/11925
